RCN-053-2016
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, les titulaires d’une licence canadienne de pilote privé, d’une licence canadienne de pilote professionnel, d’une licence canadienne de pilote de ligne, d’une licence canadienne de pilote en équipage multiple (MPL) et d’un permis canadien de pilote de loisir – Avion de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.05(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon lequel un pilote doit avoir agi en qualité de commandant de bord ou de copilote d’un aéronef dans les cinq (5) années qui précèdent un vol, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
L’alinéa 401.05(1)a) du RAC stipule :
« Malgré toute disposition contraire de la présente sous-partie, il est interdit au titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite, autre qu’un titulaire de licence de mécanicien navigant, d’exercer les avantages du permis, de la licence ou de la qualification à moins qu’il ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- il a agi en qualité de commandant de bord ou de copilote d’un aéronef dans les cinq années qui précèdent le vol; »
OBJET
La présente exemption a pour objet d’offrir aux titulaires d’un permis canadien de pilote ou d’une licence canadienne de pilote qui n’ont pas agi en qualité de commandant de bord ou de co-pilote d’un aéronef dans les cinq (5) années précédant le vol un autre moyen de satisfaire aux exigences de la mise à jour des connaissances tel que stipulé à l’alinéa 401.05(1)a) du RAC.
Cette exemption offre aux titulaires l’option de suivre un programme de formation pour pilote, approuvé conformément à la sous-partie pertinente de la partie VII du RAC, sur un simulateur de vol complet approuvé de niveau C ou D en vertu de l’article 606.03 du RAC.
APPLICATION
Cette exemption s’applique aux titulaires d’une licence canadienne de pilote privé, d’une licence canadienne de pilote professionnel, d’une licence canadienne de pilote de ligne, d’une licence canadienne de pilote en équipage multiple ou d’un permis canadien de pilote de loisir – Avion.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- En plus de la mise à jour des connaissances stipulée aux paragraphes 401.05(2) et 401.05(3) du RAC, le titulaire ne doit pas exercer les privilèges de la licence ou du permis à moins que, dans les cinq (5) années précédant le vol, le titulaire ait :
- agi en qualité de commandant de bord ou de copilote d’un aéronef, ou
- complété avec succès un programme de formation pour pilote, approuvé conformément à la sous-partie pertinente de la partie VII du RAC, sur un simulateur de vol complet approuvé de niveau C ou D en vertu de l’article 606.03 du RAC.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1 septembre 2021 à 23 h 59 (HAE);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinente du RAC ou des normes connexes modifiant le sujet spécifique de cette exemption; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉE à Ottawa, en ce 23ième jour d’août 2016, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général, Cadre de réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
« Original signé par »
Aaron McCrorie
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