En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les demandeurs d’une qualification de type particulier, qui sont employés par le titulaire d’un certificat d’exploitation privée délivré par l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA) de l’application des exigences prévues par le sous-alinéa 421.40(3)a)(iii) de la norme relative aux permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite, lequel découle de l’article 401.40 du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Le sous-alinéa 421.40 (3)a)(iii) de la norme relative aux permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite stipule que le demandeur doit avoir réussi à un contrôle de compétence pilote effectué conformément à la partie VI ou à la partie VII du RAC pour le type d’avion visé dans les 12 mois précédant la date de la demande de qualification ou à un contrôle de compétence pilote reconnu par le ministre pour le type d’avion visé dans les 12 mois précédant la date de la demande de qualification.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre aux demandeurs d’une qualification de type particulier de démontrer qu’ils satisfont à l’exigence relative aux compétences du fait qu’ils ont réussi un programme d’entraînement et de contrôle de compétence du pilote approuvé par l’ACAA et mené conformément aux normes de sécurité des opérations aériennes énoncées dans le Manuel de procédures pour l’obtention d’un certificat d’exploitation privée de l’ACAA.
Application
La présente exemption s’applique uniquement aux pilotes employés par un exploitant privé titulaire d’un certificat d’exploitation privée délivré par l’ACAA et qui possède un programme d’entraînement et de contrôle de compétence du pilote.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Afin de voir sa licence annotée d’une qualification de type particulier, le pilote doit réussir un programme d’entraînement et de contrôle de compétence approuvé par l’ACAA.
- Ce programme doit avoir été suivi dans les 12 mois précédant la demande de qualification de type particulier.
- Le pilote en chef désigné par l’exploitant privé doit attester à l’ACAA que le pilote répond aux exigences figurant dans le Manuel de procédures pour l’obtention d’un certificat d’exploitation privé de l’ACAA.
- Le pilote en chef désigné par l’exploitant privé doit faire parvenir les documents de certification et les autres documents appropriés au directeur des services techniques de l’ACAA, conformément aux procédures établies dans le Manuel de procédures pour l’obtention d’un certificat d’exploitation privé de l’ACAA et dans le Manuel de politiques et de procédures internes de l’ACAA.
- Le directeur des services techniques de l’ACAA doit certifier que les normes d’entraînement et de délivrance des licences ont été respectées et il doit envoyer les documents pertinents au ministre. Ce dossier constituera la demande officielle en vue de l’obtention d’une qualification de type particulier.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 1er janvier 2004 et demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- 23:59 (HNE) le 31 janvier 2005;
- La date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- La date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du RAC;
- La date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, Canada, en ce 17e jour de novembre 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile,
Original signée Franz Reinhardt
for
Merlin Preuss
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