En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Western Express Air Lines Inc., Unit B — 5455 Airport Road South, Richmond (C.-B.) V7B 1B5, de l’application des exigences prévues à l’alinéa 507.02b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’article 507.02 stipule ceci : « Dans le cas où une demande d'autorité de vol est présentée en vertu de l'article 507.06, le ministre délivre un certificat de navigabilité à l'égard d'un aéronef lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) la définition de type de l'aéronef a été certifiée en vertu de la sous-partie 11 et la certification n'est pas restreinte ou provisoire; b) l'aéronef est conforme à sa définition de type certifiée; c) l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité. »
OBJET
La présente exemption vise à permettre à Western Express Air Lines Inc. d’utiliser l’aéronef Bombardier Lear 31A, numéro de série 68, qui ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 507.02b). Plus précisément, certaines des modifications qui sont spécifiques à l’aéronef Lear 31A immatriculé au Canada ne peuvent être installées pour le moment parce que les pièces ne sont pas disponibles.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à Western Express Air Lines Inc., Unit B — 5455 Airport Road South, Richmond (C.-B.) V7B 1B5, en particulier lorsqu’elle utilise l’aéronef Bombardier Lear 31A, numéro de série 68.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’aéronef doit être utilisé conformément aux dispositions FM-121 du manuel de vol approuvé par la FAA en date du 25 juillet 1991, modification 4 ou toute modification approuvée ultérieurement, et au supplément au manuel de vol de l’avion AFMS W1239 approuvé par Transport Canada;
- L’aéronef doit être utilisé uniquement en configuration intérieure d’ambulance aérienne.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 2 juillet 2004 à 23 h 59, heure normale du Pacifique;
- la date à laquelle les montages ECR 3186 et Belly Skid de Learjet Inc. sont réalisés;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
ANNULATION DE L’EXEMPTION
L’exemption de l’application de l’alinéa 507.02b) du Règlement de l’aviation canadien accordée à Western Express Air Lines Inc., Unit B — 5455 Airport Road South, Richmond (C.-B.) V7B 1B5, le 9 mars 2004, par David J. Nowzek, directeur régional, Aviation civile, Région du Pacifique, au nom du ministre des Transports, est par la présente annulée et remplacée par la présente exemption, car le ministre estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (C.-B.), ce 1er jour d’avril 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation
civile
David J. Nowzek
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