EXEMPTION À L’APPLICATION DE L’ALINÉA 507.02b) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (RAC)

De : Transports Canada

Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir pris en considération que l’exemption est dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise, j’exempte par la présente Air Canada, case postale 9000, aéroport de Dorval, Québec, H4Y 1C2 de l’application de l’alinéa 507.02b) du RAC, sous réserve des conditions suivantes.

L’alinéa 507.02b) du RAC stipule « Dans le cas où une demande d’autorité de vol est présentée en vertu de l’article 507.06, le ministre délivre un certificat de navigabilité, à l’égard d’un aéronef lorsque les conditions suivantes sont réunies […] b) l’aéronef est conforme à sa définition de type certifiée. »

OBJET

La présente exemption vise à traiter la configuration actuelle d’un Airbus A321 pour qu’il soit temporairement exploité par Air Canada sans l’installation du drain chauffé de fuselage, tel que défini dans la modification 26938 et exigé dans la fiche de données de certificat de type numéro A-166 de Transports Canada (TC).

APPLICATION

Cette exemption ne s’applique que pour le type d’aéronef A321-211, portant les marques d'immatriculation C-FGKN, numéro de série du fabricant 3051, lorsqu’utilisé par Air Canada.

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. La présente exemption est assujettie à la continuité de propriété et à l’exploitation directe de l’aéronef en question par Air Canada.
  2. Air Canada doit respecter le calendrier de maintenance approuvé par TC de l’aéronef en question.
  3. Air Canada doit s’assurer que les mesures suivantes sont incorporées dans le programme de maintenance d’Air Canada, et ce, pour la prévention d’une formation et/ou d’une accumulation de glace excessive dans la partie inférieure du fuselage en dessous de la soute avant et de la soute arrière, dès le 1er octobre 2015 :    
    1. VÉRIFICATION TOUS LES DEUX JOURS (48 heures, selon le calendrier civil)
      S’assurer que la neige et la glace sont dégagées de la soute avant et de la soute arrière et que les drains dans chaque soute sont propres.
    2. VÉRIFICATION HEBDOMEDAIRE (7 jours civils)
      Enlever un panneau de plancher de chaque soute, avant et arrière, conformément à MMA Task 12-31-51-660-051, et vérifier s’il y a formation de glace. Si c’est le cas, mettez l’aéronef dans un hangar chauffé (ou laissez-le à l’extérieur si la température est au-dessus du point de congélation), laissez les portes ouvertes jusqu’à ce que la glace fonde complètement et que l’eau coule dans les vannes de drain du fuselage. Installez de nouveau les panneaux de plancher conformément à MMA Task 53-42-14-660-001.
  4. Air Canada doit s’assurer que l’aéronef en question est conforme aux exigences de toute incorporation de la modification de conception approuvée ou acceptée par TC. Toute modification de conception à apporter sur l’aéronef doit être effectuée par une personne compétente, pour être compatible avec toutes les limites autorisées par la présente exemption et pour que la navigabilité de l’aéronef modifié ne risque pas d’être compromise.
  5. Air Canada doit s’assurer de la présence d’une copie de la présente exemption dans le dossier technique de l’aéronef.
  6. Air Canada doit s’assurer d’effectuer les inscriptions nécessaires afin d’identifier la présente exemption dans le carnet de bord et le carnet technique de l’aéronef.
  7. La présente exemption ne constitue pas et ne doit pas servir de base pour une approbation de navigabilité quant aux modifications actuelles effectuées sur l’aéronef en question.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. Le 31 décembre 2015 à 23:59 HNE.
  2. La date de l’installation du drain chauffé de fuselage, conformément à la modification 26938 sur l’aéronef en question.
  3. La date où toute condition de la présente exemption n’est plus respectée.
  4. La date où la présente exemption est annulée par écrit par la ministre si celle-ci estime qu'elle ne sert plus l'intérêt public ou qu'elle est susceptible de compromettre la sécurité aérienne.

Fait à Ottawa, Ontario, Canada, ce 22e jour de mai 2015, au nom de la ministre des Transports  
« Seulement version originale anglaise signée par »

Martin J. Eley

Directeur General,
Transports Canada, Aviation civile

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