EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 525.809a) DU MANUEL DE NAVIGABILITÉ ÉTABLI EN VERTU DE L'ALINÉA 521.31(1)d) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte Bombardier Inc., 400, chemin de la Côte-Vertu Ouest, Dorval, Québec, Canada (ci-après appelé « Bombardier ») de l’application des exigences énoncées à l'alinéa 521.31(1)d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) seulement en ce qui a trait aux exigences selon lesquelles les issues de secours de l'équipage de conduite et les issues de secours de passagers au-dessus des ailes doivent disposer d'un moyen permettant de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans toutes les conditions d'éclairage alors que le train d'atterrissage est sorti, ou dans toutes les conditions d’un affaissement du train d'atterrissage, et les issues de secours de passagers non situées au-dessus des ailes disposent d'un moyen permettant de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans des conditions de noirceur, dans toutes les conditions d’un affaissement du train d'atterrissage, comme cela est conforme à l’alinéa 525.809a) du Manuel de navigabilité (MN), sous réserve des conditions suivantes.

L'alinéa 521.31(1)d) du RAC identifie les normes de navigabilité applicables à la délivrance du certificat de type pour un produit aéronautique.

L’alinéa 525.809a) du MN établit les exigences relatives à l'aménagement des issues de secours, y compris l’exigence relative à la nécessité de disposer d'un moyen permettant de voir les conditions qui règnent à l'extérieur quand ces issues sont fermées et d'un moyen de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol.

Les détails relatifs aux dispositions susmentionnées sont fournis à l'appendice A de la présente exemption.

INTERPRÉTATION

Issue de secours de passagers’ est une issue the secours autre qu’une issue de secours de l’équipage.

Dans toutes les conditions d'éclairage’ soit dans la lumière du jour ou dans la nuit noire.

OBJET

Cette exemption autorise la délivrance d’un certificat de type correspondant aux modèles BD-500-1A10 (CS100) et BD‑500‑1A11 (CS300) des avions CSeries de Bombardier lesquels comportent des caractéristiques de conception qui contreviennent aux normes applicables du MN;  tel que (a) dans le cas des issues de secours passagers situées au-dessus des ailes et des panneaux d’issues de secours de l’équipage de conduite situées au plafond, ne permettent pas de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans toutes les conditions d'éclairage alors que le train d'atterrissage est sorti ou dans toutes les conditions d’un affaissement du train d’atterrissage et (b) dans le cas des issues de secours passagers non situées au-dessus des ailes, ne permettent pas de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans des conditions de noirceur, dans toutes les conditions d’un affaissement du train d'atterrissage. 

APPLICATION

Cette exemption s'applique à Bombardier seulement dans le cadre de la base de certification d’un certificat de type pour les modèles BD-500-1A10 (CS100) et BD‑500‑1A11 (CS300) des avions CSeries de Bombardier.

Cette exemption ne dispense pas de l'exigence selon laquelle les issues de secours passagers non situées au-dessus des ailes (à l'exclusion des panneaux d’issues de secours de l'équipage de conduite) doivent disposer d'un moyen permettant de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans toutes les conditions d'éclairage alors que le train d'atterrissage est sorti, ou de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans des conditions à la lumière du jour alors que le train d'atterrissage et dans toutes les conditions d’un affaissement du train d’atterrissage.

On doit être conforme aux autres exigences de l’alinéa 525.809a) du MN.

CONDITIONS

Cette exemption s'applique à la condition que Bombardier se conforme à toutes les conditions suivantes :

  1. Si une source lumineuse extérieure fixée à l’aéronef n’est pas disponible en situation d’urgence pour permettre de voir à l’extérieur des fenêtres du poste de pilotage, Bombardier doit prévoir dans la définition de type une source de lumière portative à laquelle l'équipage de conduite a facilement accès afin de fournir un éclairage qui permettra de voir à l'extérieur dans des conditions de noirceur.  

  2. En ce qui a trait aux issues de secours passagers non situées au-dessus des ailes, Bombardier doit prévoir un moyen qui permet de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher au sol quand ces issues sont fermées comme cela est conforme à l’alinéa 525.809a) du MN.

VALIDITÉ

Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;

  2. la date de son annulation par écrit par la ministre si elle estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 22e  jour d’août 2013, au nom du ministre des Transports.

 

David Turnbull
Le directeur,
Certification nationale des aéronefs
Aviation civile

Appendice A

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Partie V - Navigabilité
 Sous-partie 21 - Division II - Approbation de la définition de type d'un produit aéronautique ou d'une modification de celle-ci

Article 521.31 - Normes de navigabilité

521.31(1) Pour la délivrance d'un certificat de type à l'égard d'un produit aéronautique, les normes de navigabilité, y compris les catégories d'aéronefs énumérées au paragraphe 521.27(1), sont celles précisées aux chapitres applicables suivants du Manuel de navigabilité :

[…]
d) chapitre 525 - Avions de catégorie transport;
[…]

 

MANUEL DE NAVIGABILITÉ

Chapitre 525 - Avions de catégorie transport

Sous-chapitre D - Conception et construction

Alinéa 525.809a) – Aménagement des issues de secours

Chaque issue de secours, y compris l'issue de secours équipage de vol, doit être une porte ou une écoutille mobile dans les parois extérieures du fuselage, autorisant une ouverture, non obstruée vers l'extérieur. De plus, chaque issue de secours doit disposer d'un moyen permettant de voir les conditions qui règnent à l'extérieur quand cette issue est fermée. Ce moyen permettant de voir peut se trouver sur l'issue même ou à côté, à condition qu'il n'y ait aucun obstacle à la vue entre l'issue et le moyen permettant de voir. De tels moyens doivent être également prévus afin de pouvoir voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol. Il doit être possible de voir ces endroits en question dans toutes les conditions d'éclairage alors que le train d'atterrissage est sorti, et dans toutes les conditions inhérentes à un affaissement du train d'atterrissage.