Exemption de l’application de l’alinéa 571.08 (1)b) du Règlement de l’aviation canadien

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes qui effectuent la maintenance d’aéronef immatriculé au Canada de type Boeing 787 exploité par Air Canada (ci-après « techniciens d’entretien ») de l’application des exigences précisées à l’alinéa 571.08(1)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

  • seulement en ce qui concerne le montage d’éléments certifiés qui ont fait l’objet de travaux de maintenance et qui sont certifiées après maintenance par le biais « d’un bon de sortie autorisé » délivré par :
    • Hamilton Sundstrand Customer Support Center Malaysie Sdn Bhd, No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysia, ou
    • Moog Controls Corporation-Philippine Branch, Loakan Road, Baguio City 2600, Phillipines,
  • en dépit du fait que ces organismes ne détiennent pas un certificat d’organisme de maintenance agréé (COMA) délivré par le Ministre en vertu du paragraphe 573.02 du RAC;
  • et seulement jusqu’à ce que ces organismes obtiennent un certificat d’organisme étranger de maintenance agréé en vertu de l’article 573 du RAC;

sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L’alinéa 571.08(1)b) du RAC stipule qu’il « est interdit de monter une pièce usagée sur un produit aéronautique, autre qu’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, à moins qu’elle ne soit conforme aux normes de navigabilité qui sont applicables au montage de pièces usagées et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et qu’il s’agit d’une pièce en état de navigabilité qui a fait l’objet de travaux de maintenance pour lesquels une certification après maintenance a été signée en vertu de l’alinéa 571.11(2)c). »

Objet

Cette exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent la maintenance d’aéronef immatriculé au Canada de type Boeing 787 exploité par Air Canada d’installer des pièces portant la référence précisée à l’annexe A qui ont fait l’objet de maintenance et sont certifiées après maintenance par le biais d’un bon de sortie autorisé délivré par Hamilton Sundstrand Customer Support Center Malaysia Sdn Bhd, No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysia; ou par Moog Controls Corporation-Philippine Branch, Loakan Road, Baguio City 2600, Philippines, en dépit du fait que ces organismes ne sont pas titulaires d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré par le Ministre en vertu du paragraphe 573.02 du RAC, et seulement jusqu’à ce que ces organismes obtiennent un certificat d’organisme étranger de maintenance agréé en vertu de l’article 573 du RAC.

Application

  • Cette exemption s’applique aux techniciens d’entretien d’aéronef immatriculé au Canada de type Boeing 787 exploité par Air Canada;
  • Cette exemption s’applique exclusivement aux pièces dont les numéros de référence figurent sur la liste à l’annexe A, pour le centre de réparation indiqué.

Conditions

Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  • 1) Les techniciens d’entretien devront vérifier que les données de réparation utilisées par :
    • (i) Hamilton Sundstrand Customer Support Center Malaysia Sdn Bhd, No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysia, ou
    • (ii) Moog Controls Corporation-Philippine Branch, Loakan Road, Baguio City 2600, Philippines;
    • sont spécifiées dans la version la plus récente des Instructions relatives au maintien de la navigabilité (IMN) applicables, publiées par le fabricant d’équipement d’origine (OEM);
  • 2) Les techniciens d’entretien devront vérifier que les numéros de référence des pièces figurent à l’annexe A;
  • 3) Les techniciens d’entretien devront vérifier que le bon de sortie autorisée utilisé pour la certification après maintenance des réparations sera délivré selon le format et la procédure autorisés par l’Autorité nationale de l’aviation compétente de qui relève le territoire où se trouve chacun des centres de réparation;
  • 4) Les techniciens d’entretien devront vérifier que tout bon de sortie autorisé est fourni en français ou en anglais;
  • 5) Les techniciens d’entretien devront vérifier que les données relatives aux réparations, l’état de révision et le travail exécuté sont indiqués sur le bon de sortie autorisé.

Validité

Cette exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • a) le 31 décembre 2015 à 23 h 59 HNE;
  • b) la date à laquelle la ministre délivre un certificat d’organisme de maintenance agréé étranger au centre de réparation, dans quel cas la présente exemption cesse d’être en vigueur pour le centre de réparation en question;
  • c) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  • d) la date de son annulation par écrit par la ministre si elle estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Datée à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 2e jour de juin 2014, au nom de la ministre des Transports.

« Seulement version originale anglaise signée par – Capitaine Denis Guindon (pour) »

Martin J. Eley
Directeur général
Transports Canada, Aviation civile

ANNEXE A

LISTE DE MAINTENANCE DU FOURNISSEUR EXCLUSIF

HAMILTON SUNDSTRAND CUSTOMER SUPPORT CENTER MALAYSIA SDN BHD No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysie

Numéro de pièce Nomenclature
Série 7010413 Robinet d’arrêt de 7 po
Série 7010175 Échangeur de chaleur Toil.-Cuisine
Série 7010304 Vanne de dépassement avant
Série 7010309 Vanne de positionnement intermédiaire de 9 po
Série 7010403 Vanne de dépassement arrière
Série 7010409 Vanne de positionnement intermédiaire de 7 po
Série 7010408 Robinet d’arrêt (douche d’urgence)
Série 7000801 Actionneur rotatif électrique
Série 7000802 Actionneur rotatif électrique
Série 7000803 Actionneur rotatif électrique
Série 7010906 Vanne d’arrêt de 4,5 po
Série 7010703 Vanne d’arrêt de 3 po
Séries 7010116 et 7010119 Échangeur d’air primaire et secondaire
Série 7010124 Échangeur de chaleur condensateur
Série 7010068 Vérin de trappe CAC
Série 7010073 Vérin de commande AVS A
Série 7010146 Vérin du volet d’entrée d’air dynamique
Série 7010061 Raccord d’entrée d’air dynamique
Série 7003609 Échangeur d’Air quad
Séries 7002209 et 7010160 Tuyère d’air dynamique
Série 7011046 Module d’échangeur, grande cuisine
Série 7011006 Module d’échangeur, grande cuisine
Série 7011001 Échangeur d’air, petite cuisine
Série 7001425-3 Vérin rotatif
Série 7010104-172 Vérin rotatif
Série 7010128-115 Vérin rotatif
Série 7010173-133 Vérin rotatif
Série 7011003-109 Vérin rotatif
Série 7012001-108 Vérin rotatif
Série 7012003-114 Vérin rotatif
Série 7010104 Vanne d’air chaud supplémentaire
Série 7010128 Clapet de dérivation ACM
Série 7010131 Robinet de refroidissement
Série 7010163 Vanne de régulation température cabine
Série 7011003 Soupape de dérivation de liquide
Séries 7010172 et 7010179 Échangeur d’air, système d’assistance hydraulique des commandes de profondeur (PECS/FCAC)
Séries 7010173 et 7011056 Vanne de régulation de température
Série 7010176 Vanne d’isolement
Série 7011101 Vanne de régulation de pression et d’arrêt
Série 7012001 Vanne d’arrêt
Série 7012011 Échangeur de chaleur, système de production d’azote (NGS)
Série 7012008 Vanne de refroidissement au sol, système de production d’azote
(NGS) 7012003 Vanne de commande d’air dynamique
7012005 Vanne de régulation de débit

MOOG CONTROLS CORPORATION (PHILIPPINE BRANCH)
Baguio City Economic Zone, Loakan Road, Baguio City 2600, Philippines

Numéro de pièce Nomenclature
035334-002 Vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque OB
035340-002 Vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque IB
035346-004 Vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque IB Krueger (Boîte d’engrenage excentrée)
CA37279-007 Module de servocommande de gouverne de profondeur
CA37282-008 Module de servocommande de direction
CA37357-007 Module de servocommande de flaperon
CA3741 2-007 Module de servocommande d’aileron
CA38814-005 Sous-ensemble du module de servocommande de direction
CA39403-005 Sous-ensemble du module de servocommande de flaperon
CA39405-005 Déporteur IB EHSV
CA39406-005 Déporteur OB EHSV
CA39407-005 Sous-ensemble du module de servocommande de gouverne de profondeur
CA39408-005 Sous-ensemble du module de servocommande d’aileron
P667A0001-02 Installation, bloc d’entraînement (TE & LE)
P668A0001-01 Moteur hydraulique
P670A0001-01 Installation, vérin rotatif à engrenage, OB
P671A0001-01 Installation, vérin rotatif à engrenage, IB
P675A0001-01 Installation, boîtier d’engrenages, excentré
P677A0001-01 Installation, boîtier d’engrenages, excentré
P678A0001-01 Installation, boîtier d’engrenages, angle
P681A0001-01 Installation, boîtier d’engrenages, excentré
P685A0001-02 Installation, vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque Krueger
P688A0001-01 Installation, boîtier d’engrenages, angle
P689A0001-01 Installation, GRA (Type 1)
P690A0001-01 Installation, GRA (Type 2)
P693A0001-01 Installation, Boîtier d’engrenages, angle
P694A0001-00 Installation, Boîtier d’engrenages, excentré
P695A0001-01 Installation, Boîtier d’engrenages, angle
P696A0001-00 Installation, compensateur de cambrure variable
P698A0001-01 Installation, Boîtier d’engrenages, angle
P699A0001-01 Installation, Boîtier d’engrenages, angle
P700A0001-01 Installation, GRA (Type 3)