En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes qui effectuent la maintenance d’aéronef immatriculé au Canada de type Boeing 787 exploité par Air Canada (ci-après « techniciens d’entretien ») de l’application des exigences précisées à l’alinéa 571.08(1)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
- seulement en ce qui concerne le montage d’éléments certifiés qui ont fait l’objet de travaux de maintenance et qui sont certifiées après maintenance par le biais « d’un bon de sortie autorisé » délivré par :
- Hamilton Sundstrand Customer Support Center Malaysie Sdn Bhd, No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysia, ou
- Moog Controls Corporation-Philippine Branch, Loakan Road, Baguio City 2600, Phillipines,
- en dépit du fait que ces organismes ne détiennent pas un certificat d’organisme de maintenance agréé (COMA) délivré par le Ministre en vertu du paragraphe 573.02 du RAC;
- et seulement jusqu’à ce que ces organismes obtiennent un certificat d’organisme étranger de maintenance agréé en vertu de l’article 573 du RAC;
sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 571.08(1)b) du RAC stipule qu’il « est interdit de monter une pièce usagée sur un produit aéronautique, autre qu’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, à moins qu’elle ne soit conforme aux normes de navigabilité qui sont applicables au montage de pièces usagées et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et qu’il s’agit d’une pièce en état de navigabilité qui a fait l’objet de travaux de maintenance pour lesquels une certification après maintenance a été signée en vertu de l’alinéa 571.11(2)c). »
Objet
Cette exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent la maintenance d’aéronef immatriculé au Canada de type Boeing 787 exploité par Air Canada d’installer des pièces portant la référence précisée à l’annexe A qui ont fait l’objet de maintenance et sont certifiées après maintenance par le biais d’un bon de sortie autorisé délivré par Hamilton Sundstrand Customer Support Center Malaysia Sdn Bhd, No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysia; ou par Moog Controls Corporation-Philippine Branch, Loakan Road, Baguio City 2600, Philippines, en dépit du fait que ces organismes ne sont pas titulaires d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré par le Ministre en vertu du paragraphe 573.02 du RAC, et seulement jusqu’à ce que ces organismes obtiennent un certificat d’organisme étranger de maintenance agréé en vertu de l’article 573 du RAC.
Application
- Cette exemption s’applique aux techniciens d’entretien d’aéronef immatriculé au Canada de type Boeing 787 exploité par Air Canada;
- Cette exemption s’applique exclusivement aux pièces dont les numéros de référence figurent sur la liste à l’annexe A, pour le centre de réparation indiqué.
Conditions
Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- 1) Les techniciens d’entretien devront vérifier que les données de réparation utilisées par :
- (i) Hamilton Sundstrand Customer Support Center Malaysia Sdn Bhd, No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysia, ou
- (ii) Moog Controls Corporation-Philippine Branch, Loakan Road, Baguio City 2600, Philippines;
- sont spécifiées dans la version la plus récente des Instructions relatives au maintien de la navigabilité (IMN) applicables, publiées par le fabricant d’équipement d’origine (OEM);
- 2) Les techniciens d’entretien devront vérifier que les numéros de référence des pièces figurent à l’annexe A;
- 3) Les techniciens d’entretien devront vérifier que le bon de sortie autorisée utilisé pour la certification après maintenance des réparations sera délivré selon le format et la procédure autorisés par l’Autorité nationale de l’aviation compétente de qui relève le territoire où se trouve chacun des centres de réparation;
- 4) Les techniciens d’entretien devront vérifier que tout bon de sortie autorisé est fourni en français ou en anglais;
- 5) Les techniciens d’entretien devront vérifier que les données relatives aux réparations, l’état de révision et le travail exécuté sont indiqués sur le bon de sortie autorisé.
Validité
Cette exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- a) le 31 décembre 2015 à 23 h 59 HNE;
- b) la date à laquelle la ministre délivre un certificat d’organisme de maintenance agréé étranger au centre de réparation, dans quel cas la présente exemption cesse d’être en vigueur pour le centre de réparation en question;
- c) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- d) la date de son annulation par écrit par la ministre si elle estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 2e jour de juin 2014, au nom de la ministre des Transports.
« Seulement version originale anglaise signée par – Capitaine Denis Guindon (pour) »
Martin J. Eley
Directeur général
Transports Canada, Aviation civile
ANNEXE A
LISTE DE MAINTENANCE DU FOURNISSEUR EXCLUSIF
HAMILTON SUNDSTRAND CUSTOMER SUPPORT CENTER MALAYSIA SDN BHD No 9, Lengkuk Keluli 2, Bukit Raja Industrial Estate, 41050 Klang, Selangor, Malaysie
Numéro de pièce | Nomenclature |
---|---|
Série 7010413 | Robinet d’arrêt de 7 po |
Série 7010175 | Échangeur de chaleur Toil.-Cuisine |
Série 7010304 | Vanne de dépassement avant |
Série 7010309 | Vanne de positionnement intermédiaire de 9 po |
Série 7010403 | Vanne de dépassement arrière |
Série 7010409 | Vanne de positionnement intermédiaire de 7 po |
Série 7010408 | Robinet d’arrêt (douche d’urgence) |
Série 7000801 | Actionneur rotatif électrique |
Série 7000802 | Actionneur rotatif électrique |
Série 7000803 | Actionneur rotatif électrique |
Série 7010906 | Vanne d’arrêt de 4,5 po |
Série 7010703 | Vanne d’arrêt de 3 po |
Séries 7010116 et 7010119 | Échangeur d’air primaire et secondaire |
Série 7010124 | Échangeur de chaleur condensateur |
Série 7010068 | Vérin de trappe CAC |
Série 7010073 | Vérin de commande AVS A |
Série 7010146 | Vérin du volet d’entrée d’air dynamique |
Série 7010061 | Raccord d’entrée d’air dynamique |
Série 7003609 | Échangeur d’Air quad |
Séries 7002209 et 7010160 | Tuyère d’air dynamique |
Série 7011046 | Module d’échangeur, grande cuisine |
Série 7011006 | Module d’échangeur, grande cuisine |
Série 7011001 | Échangeur d’air, petite cuisine |
Série 7001425-3 | Vérin rotatif |
Série 7010104-172 | Vérin rotatif |
Série 7010128-115 | Vérin rotatif |
Série 7010173-133 | Vérin rotatif |
Série 7011003-109 | Vérin rotatif |
Série 7012001-108 | Vérin rotatif |
Série 7012003-114 | Vérin rotatif |
Série 7010104 | Vanne d’air chaud supplémentaire |
Série 7010128 | Clapet de dérivation ACM |
Série 7010131 | Robinet de refroidissement |
Série 7010163 | Vanne de régulation température cabine |
Série 7011003 | Soupape de dérivation de liquide |
Séries 7010172 et 7010179 | Échangeur d’air, système d’assistance hydraulique des commandes de profondeur (PECS/FCAC) |
Séries 7010173 et 7011056 | Vanne de régulation de température |
Série 7010176 | Vanne d’isolement |
Série 7011101 | Vanne de régulation de pression et d’arrêt |
Série 7012001 | Vanne d’arrêt |
Série 7012011 | Échangeur de chaleur, système de production d’azote (NGS) |
Série 7012008 | Vanne de refroidissement au sol, système de production d’azote |
(NGS) 7012003 | Vanne de commande d’air dynamique |
7012005 | Vanne de régulation de débit |
MOOG CONTROLS CORPORATION (PHILIPPINE BRANCH)
Baguio City Economic Zone, Loakan Road, Baguio City 2600, Philippines
Numéro de pièce | Nomenclature |
---|---|
035334-002 | Vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque OB |
035340-002 | Vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque IB |
035346-004 | Vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque IB Krueger (Boîte d’engrenage excentrée) |
CA37279-007 | Module de servocommande de gouverne de profondeur |
CA37282-008 | Module de servocommande de direction |
CA37357-007 | Module de servocommande de flaperon |
CA3741 2-007 | Module de servocommande d’aileron |
CA38814-005 | Sous-ensemble du module de servocommande de direction |
CA39403-005 | Sous-ensemble du module de servocommande de flaperon |
CA39405-005 | Déporteur IB EHSV |
CA39406-005 | Déporteur OB EHSV |
CA39407-005 | Sous-ensemble du module de servocommande de gouverne de profondeur |
CA39408-005 | Sous-ensemble du module de servocommande d’aileron |
P667A0001-02 | Installation, bloc d’entraînement (TE & LE) |
P668A0001-01 | Moteur hydraulique |
P670A0001-01 | Installation, vérin rotatif à engrenage, OB |
P671A0001-01 | Installation, vérin rotatif à engrenage, IB |
P675A0001-01 | Installation, boîtier d’engrenages, excentré |
P677A0001-01 | Installation, boîtier d’engrenages, excentré |
P678A0001-01 | Installation, boîtier d’engrenages, angle |
P681A0001-01 | Installation, boîtier d’engrenages, excentré |
P685A0001-02 | Installation, vérin rotatif à engrenage, bec de bord d’attaque Krueger |
P688A0001-01 | Installation, boîtier d’engrenages, angle |
P689A0001-01 | Installation, GRA (Type 1) |
P690A0001-01 | Installation, GRA (Type 2) |
P693A0001-01 | Installation, Boîtier d’engrenages, angle |
P694A0001-00 | Installation, Boîtier d’engrenages, excentré |
P695A0001-01 | Installation, Boîtier d’engrenages, angle |
P696A0001-00 | Installation, compensateur de cambrure variable |
P698A0001-01 | Installation, Boîtier d’engrenages, angle |
P699A0001-01 | Installation, Boîtier d’engrenages, angle |
P700A0001-01 | Installation, GRA (Type 3) |