EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L’ALINÉA 571.08 (1)b) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les personnes qui effectuent de la maintenance sur les modèles de turbomoteurs General Electric (GE) CF34-8C, CF34-8E et CF34-10E installés ou destinés à être installés sur les aéronefs canadiens de l'application des exigences précisées à l’alinéa 571.08 (1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), seulement en ce qui concerne le montage  des pales du ventilateur des modèles de turbomoteurs GE CF34-8C/E et CF34-10E, lesquelles pales ont fait l’objet d’une maintenance effectuée et certifiée par IHI Corporation  (IHI),  229 Tonogaya, Mizuho-Machi, Nishitama-Gun, Tokyo 190-1297, Japon, et ce, tant et aussi longtemps qu'un accord ou un arrangement technique entre le Canada et le Japon n’aura pas été mis en place, lequel prévoit l'acceptation ou la reconnaissance réciproque des certifications après maintenance de chaque partie, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L’alinéa  571.08(1)b) du RAC stipule qu’il « est interdit de monter une pièce usagée sur un produit aéronautique, autre qu'un aéronef exploité en vertu d'un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, à moins qu'elle ne soit conforme aux normes de navigabilité qui sont applicables au montage de pièces usagées et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité et [qu’] il s'agit d'une pièce en état de navigabilité qui a fait l'objet de travaux de maintenance pour lesquels une certification après maintenance a été signée en vertu de l'alinéa 571.11(2)c). »

Objet

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent de la maintenance sur les modèles de turbomoteurs GE CF34-8C, CF34-8E et CF34-10E de monter des pales du ventilateur portant des numéros de composants spécifiés et qui ont fait l’objet de  maintenance et qui sont certifiées après maintenance par le biais d’un  bon de sortie autorisée délivré par « IHI » du Japon, et cela en dépit du fait que IHI ne détienne pas un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) délivré par le Ministre en vertu de l’article 573.02 du RAC, et tant et aussi longtemps qu'un accord ou un arrangement technique entre le Canada et le Japon n’aura pas été mis en place, lequel prévoit l'acceptation ou la reconnaissance réciproque des certifications après maintenance de chaque partie.

Application

  1. Cette exemption s'applique aux personnes qui effectuent de la maintenance sur les modèles de turbomoteur GE CF34-8C, CF34-8E et CF34-10E, montés sur des aéronefs canadiens;
  2. Cette exemption s'applique aux réparations effectuées par « IHI » aux pales du ventilateur portant des numéros de composants spécifiques qui sont énumérés ici seulement et pour lesquels « IHI » est la source unique de réparations autorisées par GE;
  3. Les numéros de composants spécifiques des pales du ventilateur qui sont couverts par cette exemption sont comme suit :
    1. 4114T15P02 et 4114T31G01 pour les modèles de turbomoteurs CF34-8C et CF34-8E (4114T31G01 a été présenté par le bulletin de service (SB) SB 72-0225 pour le modèle CF34-8C et par le SB 72-0115 pour le modèle CF34-8E.), et
    2. 2225M27P02 pour le modèle de turbomoteur CF34-10E.

Conditions

L'exemption est sujette aux conditions suivantes :

  1. Les données de réparation utilisées par « IHI » seront celles spécifiées dans la version la plus récente des instructions de maintien de la navigabilité (ICA) publiées par General Electric qui s’appliquent et, plus précisément :
    1. pour le modèle de turbomoteur CF34-8C, les ICA contenues dans :
      1. le manuel de maintenance du moteur portant le numéro GEK105091; et
      2. le bulletin de service SB 72-0225.
    2. pour le modèle de turbomoteur CF34-8E, les ICA contenues dans :
      1. le manuel de maintenance du moteur portant le numéro GEK112031; et
      2. le bulletin de service SB 72-0115.
    3. pour le modèle de turbomoteur CF34-10E, les ICA contenues dans :
      1. le manuel de maintenance du moteur portant le numéro GEK112081.
  2. Les numéros de composants des pales du ventilateur spécifiques seront énumérés et maintenus sur la liste des travaux que « IHI » est autorisé à exécuter;
  3. Le bon de sortie autorisée utilisé pour la certification après maintenance des réparations sera délivré selon le format et la procédure autorisés par le Bureau d'aviation civile du Japon (JCAB);
  4. Le bon de sortie autorisée sera fourni en anglais ou en français; et
  5. Les données de réparation, la version et le travail exécuté doivent être identifiés sur le bon de sortie autorisée.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. le 31 juillet 2013 à 23h59 heure avancée de l’est (HAE);
  2. la date à laquelle un accord ou arrangement technique entre le Canada et le Japon est exécuté et lequel prévoit l’acceptation ou la reconnaissance réciproque des certifications après maintenance de chaque partie;  
  3. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 8ième jour du février 2012 , au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Aviation civile

Original signé par

Martin J. Eley

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