En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente J.W. Childs Associates, L.P., 380 Hanscom Drive, Bedford, MA 01730, et les membres de ses équipages de conduite des exigences énoncées à l'alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l'aviation canadien, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L'alinéa 602.126(1)c) stipule qu'il est interdit au pilote commandant de bord d'un aéronef d'effectuer un décollage lorsque la visibilité au décollage, déterminée conformément au paragraphe (2), est inférieure à la visibilité au décollage minimale précisée dans le Canada Air Pilot, si les alinéas a) ou b) ne s'appliquent pas.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les pilotes commandants de bord travaillant contre rémunération pour J.W. Childs Associates, L.P. d'utiliser aux aéroports canadiens les avions de cette entreprise dans les conditions « Minimums de décollage - visibilité signalée - RVR de 600 pieds ».
APPLICATION
La présente exemption s’applique à J.W. Childs Associates, L.P., et aux membres de ses équipages de conduite lorsqu’ils utilisent dans l’espace aérien canadien des appareils de J.C. Childs Associates, L.P. immatriculés aux États-Unis.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
-
Un aérodrome servant de terrain de dégagement au décollage doit être inscrit dans le plan de vol IFR, et cet aérodrome doit être situé
- dans le cas d'un aéronef bimoteur, au plus à la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol à la vitesse de croisière avec un moteur inopérant;
- dans le cas d'un aéronef à trois moteurs ou plus, au plus à la distance qui peut être parcourue en 120 minutes de vol à la vitesse de croisière avec un moteur inopérant.
- dans le cas d'un aéronef bimoteur, au plus à la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol à la vitesse de croisière avec un moteur inopérant;
- Les minimums météorologiques de l’aérodrome de dégagement au décollage doivent respecter les exigences des aérodromes de dégagement énoncées dans le Canada Air Pilot.
- Pour chaque aéroport visé, J.W. Childs Associates, L.P. et le commandant de bord doivent repérer les obstacles importants qui se trouvent dans la trajectoire de décollage et déterminer, à l'aide des tableaux de performances approuvés de l'avion, si ce dernier peut les survoler en toute sécurité sur la trajectoire de décollage et demeurer au moins à l'altitude minimale en route jusqu'à l'aérodrome de dégagement de départ, en cas de panne du moteur critique;
- La piste doit posséder l’équipement suivant :
- des feux de piste haute intensité en état de service et de fonctionnement, des feux d'axe de piste et des marques d'axe de piste bien à la vue du pilote pendant la course au décollage;
- au moins deux transmissomètres, l'un à l'extrémité d'approche, l'autre à mi-piste, qui indiquent chacun une RVR minimale de 600 pieds;
- s'il y a trois transmissomètres et si celui à mi-piste est en panne, il est permis de décoller pourvu que les transmissomètres aux extrémités d'approche et de départ indiquent une RVR minimale de 600 pieds.
- des feux de piste haute intensité en état de service et de fonctionnement, des feux d'axe de piste et des marques d'axe de piste bien à la vue du pilote pendant la course au décollage;
- Le manuel d'exploitation de l'aéronef doit expliquer en détail comment déterminer la pente de montée avec un moteur inopérant au départ et la marge de franchissement des obstacles;
- Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord doit avoir la certitude qu'il y a bien la RVR de 600 pieds requise sur la piste devant être utilisée.
- Les indicateurs d'assiette du commandant de bord et du copilote de l'avion doivent comporter des repères d'assiette en tangage espacés convenablement au-dessus et au-dessous de l'axe de référence, et ce, jusqu'à 15 degrés au moins, et présenter clairement l'assiette d'ensemble de l'avion. Les circuits avertisseurs de panne approuvés qui décèlent immédiatement les pannes et le mauvais fonctionnement des instruments ou de l'équipement essentiels doivent être en état de fonctionnement. Aux fins des décollages par visibilité réduite, les instruments essentiels sont les indicateurs d'assiette, les gyroscopes directionnels et les HSI (indicateurs de situation horizontale).
- Le pilote commandant de bord et le copilote, s'ils sont autorisés par J.W. Childs Associates, L.P. à effectuer des décollages par une visibilité inférieure aux limites normales, doivent, au cours des 12 mois précédents, avoir subi une vérification dans un simulateur approuvé effectuée par un pilote vérificateur agréé de la compagnie ou par une personne autorisée par l'État d'immatriculation et avoir été certifiés compétents dans leurs dossiers de formation et de qualification de J. W. Childs Associates, L.P. pour pouvoir utiliser ces minimums.
- Avant d'entreprendre le décollage, le pilote commandant de bord doit avoir la certitude que l'aérodrome convient à la manœuvre qu'il compte exécuter, tel que cela est précisé dans les pages Généralités du Canada Air Pilot (CAP GÉN), à la rubrique intitulée Minimums d'opérations (Page 1), Restrictions opérationnelles applicables aux aérodromes - Visibilité.
- J. W. Childs Associates, L.P. doit veiller à ce qu'une copie de la présente exemption se trouve à bord de ses avions lorsque ceux-ci évoluent dans l'espace aérien intérieur canadien.
- J. W. Childs Associates, L. P. doit exploiter ses avions immatriculés aux États-Unis en tant que service d'avions privé, non commercial, conformément à la partie 91 des Federal Aviation Regulations des États-Unis.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 septembre 2012, à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, ce 26e jour de mai 2011, au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Original signé par Wayne Chapin
Le 26 mai 2011
Le chef,
Wayne Chapin
Division de l’inspection à l’étranger
Opérations internationales
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