EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 602.126(1)c) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la socié American Insurance Company Family Mutual, 6000 American Parkway, Madison, WI 53783 (États-Unis) et ses membres d’équipage de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées ci‑après.

 

L’alinéa 602.126(1)c) précise qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef d’effectuer un décollage lorsque la visibilité au décollage, déterminée conformément au paragraphe (2), est inférieure à la visibilité au décollage minimale précisée dans le Canada Air Pilot, si les alinéas a) ou b) ne s’appliquent pas.

Le but de cette exemption est de permettre à tous les pilotes/commandants de bord travaillant contre rémunération pour la société American Family Mutual Insurance Company d’exploiter les avions d’immatriculation américaine de ladite société dans des conditions de visibilité correspondant aux « Minimums de décollage, visibilité signalée, RVR 600 pieds » comme minimum pour le décollage dans les aéroports canadiens.

APPLICATION

La présente exemption s’applique à la société American Family Mutual Insurance Company et à ses membres d’équipage pour l’exploitation des avions d’immatriculation américaine appartenant à cette société dans l’espace aérien canadien.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Un aérodrome de dégagement doit être indiqué dans le plan de vol IFR et se trouver :

    1. dans le cas d’un aéronef bimoteur, à une distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol ou moins avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière;

    2. dans le cas d’un aéronef à trois moteurs ou plus, à une distance qui peut être parcourue en 120 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière.
       
  2. Les conditions météorologiques minimales à l’aérodrome de dégagement doivent satisfaire aux exigences de remplacement énoncées dans le Canada Air Pilot.
     
  3. Pour chaque aérodrome visé par cette exemption, American Insurance Company Family Mutual et le commandant de bord doivent repérer les obstacles importants qui se trouvent dans la trajectoire de décollage et déterminer, à l’aide des diagrammes de performances approuvées de l’avion, si ce dernier peut les survoler en toute sécurité sur la trajectoire de décollage et demeurer au moins à l’altitude minimale en route jusqu’à l’aérodrome de dégagement de départ, en cas de panne de moteur critique.
     
  4. La piste doit être dotée de l’équipement suivant :
     
    1. des feux de piste haute intensité en état de service et de fonctionnement, des feux d’axe de piste et des marques d’axe de piste bien à la vue du pilote pendant la course au décollage;
       
    2. au moins deux transmissomètres, l’un à l’extrémité d’approche, l’autre à mi‑piste, qui indiquent chacun une RVR minimale de 600 pieds;
       
    3. s’il y a trois transmissomètres et si celui à mi-piste est en panne, il est permis de décoller pourvu que les transmissomètres aux extrémités d’approche et de départ indiquent une RVR minimale de 600 pieds.
       
  5. Le manuel d’exploitation de l’avion doit expliquer en détail comment déterminer la pente de montée avec un moteur inopérant au départ et la marge de franchissement d’obstacles.
     
  6. Avant d’amorcer le décollage, le commandant de bord doit reconnaître que la portée visuelle de piste RVR de 600 pieds requise existe sur la piste.
     
  7. Les indicateurs d’assiette du commandant de bord et du commandant en second de l’avion doivent comporter des repères d’assiette longitudinale espacés convenablement au-dessus et au‑dessous de l’axe de référence, et ce jusqu’à 15 degrés au moins, et présenter clairement l’assiette d’ensemble de l’avion. Les circuits avertisseurs de panne approuvés qui décèlent immédiatement les pannes et le mauvais fonctionnement des instruments ou du matériel essentiels doivent être en état de fonctionnement. Aux fins des décollages par visibilité réduite, les instruments essentiels sont les indicateurs d’assiette, les gyroscopes directionnels et les HSI (indicateurs de situation horizontale).
     
  8. Le commandant de bord et le commandant en second, si American Family Mutual Insurance Company les autorise à décoller dans des minimums météorologiques inférieurs à la norme, doivent avoir subi, au cours des 12 mois précédents et sur simulateur homologué, un contrôle de compétence sous la supervision d’un pilote vérificateur de transporteur aérien agréé ou d’une personne autorisée par l’État d’immatriculation, qui doit avoir attesté, dans les dossiers de formation et de qualification de la société American Family Mutual Insurance Company qu’ils ont les compétences voulues pour décoller dans ces minimums.
     
  9. Le commandant de bord doit, avant d’effectuer un décollage, être convaincu que l’aérodrome convient à la manœuvre prévue, tel qu’indiqué dans le Canada Air Pilot, Canada Air Pilot, General Pages (CAP GEN), Operating Minima (Page 1) Aerodrome Operating Restrictions – Visibility.
     
  10. La société American Family Mutual Insurance Company doit s’assurer qu’une copie de cette exonération se trouve à bord de ses avions lors des vols dans l’espace aérien canadien.
     
  11. La société American Family Mutual Insurance Company doit exploiter ses avions d’immatriculation américaine comme aéronefs privés utilisés à des fins non commerciales en vertu de l’article 91 du règlement des États-Unis correspondant (United States Federal Aviation Regulations).

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. 23 h 59 HAE, le 11 août 2012;

  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;

  3. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 30e jour de mars 2011, au nom du ministre des Transports.

Original signé par Wayne Chapin
Le 30 mars 2011

Wayne Chapin
Chef
Division des inspections à l’étranger
Opérations internationales

Avec la collaboration de

ACEB
AARBH

 

 

 

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