En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente Steelcase Inc., 901 - 44th St. SE, Grand Rapids, MI 49508, USA et ses membres d’équipage de conduite de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions qui suivent.
L’alinéa 602.126(1)c) stipule qu’il est interdit au commandant de bord d'un aéronef d'effectuer un décollage lorsque la visibilité au décollage, déterminée conformément au paragraphe (2), est inférieure à la visibilité au décollage minimale précisée dans le Canada Air Pilot, si les alinéas a) ou b) ne s'appliquent pas.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour Steelcase Inc. d’utiliser aux aéroports canadiens les avions Falcon 2000 EX Easy et Falcon 900 EX Easy de cette compagnie immatriculés aux États-Unis, dans les conditions « Minimums de décollage - visibilité signalée - RVR de 1 200 pieds ou ¼ SM ».
Application
La présente exemption s’applique à Steelcase Inc., 901 - 44th St. SE, Grand Rapids, MI 49508, USA et à ses membres d’équipage de conduite lorsqu’ils utilisent au Canada les avions Falcon 2000 EX Easy et Falcon 900 EX Easy de cette compagnie immatriculés aux États-Unis.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Un aérodrome servant de terrain de dégagement au décollage doit être inscrit dans le plan de vol IFR, et cet aérodrome doit être situé :
- dans le cas d’un aéronef bimoteur, au plus à la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol à la vitesse de croisière, un moteur inopérant;
- dans le cas d’un aéronef à trois moteurs ou plus, au plus à la distance qui peut être parcourue en 120 minutes de vol à la vitesse de croisière, un moteur inopérant.
- Les minimums météorologiques de l’aérodrome de dégagement au décollage doivent respecter les exigences des aérodromes de dégagement énoncées dans le Canada Air Pilot.
- Pour chaque aérodrome où il y aura recours à la présente exemption, Steelcase Inc. et le commandant de bord doivent déterminer quels sont les obstacles importants présents le long de la trajectoire de décollage et établir au moyen des tableaux approuvés des performances de l’avion que ce dernier pourra survoler en toute sécurité les obstacles présents le long de la trajectoire de décollage et au moins maintenir l’altitude minimale en route jusqu’à l’aéroport de dégagement au décollage, moteur critique inopérant.
- Le Manuel d’exploitation doit donner des conseils précis sur la façon de déterminer la pente de montée et la marge de franchissement des obstacles au départ, un moteur inopérant.
- La piste doit être équipée conformément aux exigences stipulées dans le document Aérodromes - Normes et pratiques recommandées (TP 312) et être dotée de feux de piste haute intensité en état de service et de fonctionnement, de feux d'axe de piste, ou de marques d'axe de piste bien à la vue du pilote pendant la course au décollage.
- Avant d’entreprendre le décollage, le commandant de bord doit être convaincu qu’il y a bien la RVR de 1200 pieds ou ¼ SM requise sur la piste devant être utilisée.
- Les indicateurs d'assiette du commandant de bord et du copilote de l'avion doivent comporter des repères d'assiette en tangage espacés convenablement au-dessus et au-dessous de l'axe de référence, et ce jusqu'à 15 degrés au moins, et présenter clairement l'assiette d’ensemble de l'avion. Les circuits avertisseurs de panne approuvés qui décèlent immédiatement les pannes et le mauvais fonctionnement des instruments ou de l’équipement essentiels doivent être en état de fonctionnement. Aux fins des décollages par visibilité réduite, les instruments essentiels sont les indicateurs d’assiette, les gyroscopes directionnels et les HSI (indicateurs de situation horizontale).
- Le pilote en chef doit avoir certifié que le commandant de bord a les compétences pour effectuer un décollage par une RVR de 1 200 pieds ou ¼ SM.
- Avant d’entreprendre le décollage, le commandant de bord doit être convaincu que l’aérodrome convient à la manœuvre qu’il compte exécuter, tel que cela est précisé dans les pages Généralités du Canada Air Pilot (CAP GÉN), à la rubrique intitulée Minimums d’opérations (Page 1), Restrictions opérationnelles applicables aux aérodromes – Visibilité.
- Steelcase Inc. doit aviser le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de la nouvelle immatriculation d’un aéronef dans les 10 jours ouvrables suivant tout changement d’immatriculation de celui-ci.
- Steelcase Inc. doit veiller à ce qu’un copie de la présente exemption se trouve à bord des avions Falcon 2000 EX Easy et Falcon 900 EX Easy lorsque ceux-ci évoluent dans l’espace aérien intérieur canadien.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 28 février 2011 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Annulation de l’exemption
L’exemption au Règlement de l’aviation canadien accordée à Steelcase, Inc., 901 - 44th St. SE, Grand Rapids, MI 49508, USA, le 10 novembre 2008, à Ottawa (Ontario), par le chef de la Division des inspections à l’étranger, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, est annulée par la présente, car le ministre est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
FAIT à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 23e jour de juillet 2009, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par Dave Biehn
le 23 juillet 2009
David Biehn
Chef
Division des inspections à l’étranger
Opérations internationales
- Date de modification :