En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour Soin International, LLC, 3540 Hangar Drive, Hangar 4, Vandalia, Ohio 45377 USA, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions qui suivent.
L’alinéa 602.126(1)c) stipule ceci : il est interdit au commandant de bord d'un aéronef d'effectuer un décollage lorsque la visibilité au décollage, déterminée conformément au paragraphe (2), est inférieure à la visibilité au décollage minimale précisée dans le Canada Air Pilot, si les alinéas a) ou b) ne s'appliquent pas.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour Soin International, LLC. d’utiliser aux aéroports canadiens l’avion Beech 390 Premier de cette entreprise portant l’immatriculation N276RS des États-Unis, dans les conditions « Minimums de décollage - visibilité signalée - RVR de 600 pieds ».
Application
La présente exemption s’applique à tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour Soin International, LLC lorsqu’ils utilisent à des aérodromes canadiens le Beech 390 Premier portant l’immatriculation N276RS des États-Unis.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Pour chaque aéroport où il y aura recours à la présente exemption, Soin International, LLC et le commandant de bord doivent déterminer quels sont les obstacles importants présents le long de la trajectoire de décollage et établir au moyen des tableaux approuvés des performances de l’avion que ce dernier pourra survoler en toute sécurité les obstacles présents le long de la trajectoire de décollage et au moins maintenir l’altitude minimale en route jusqu’à l’aéroport de dégagement au décollage, moteur critique inopérant.
- La piste doit être équipée comme suit :
- de feux de piste haute intensité en état de service et de fonctionnement, de feux d'axe de piste, et de marques d'axe de piste bien à la vue du pilote pendant la course au décollage;
- d'au moins deux transmissomètres, l'un à l'extrémité d'approche, l'autre à mi-piste, qui indiquent chacun une RVR minimale de 600 pieds;
- s'il y a trois transmissomètres et si celui à mi-piste est en panne, il est permis de décoller pourvu que les transmissomètres aux extrémités d'approche et de départ indiquent une RVR minimale de 600 pieds.
- Avant d’entreprendre le décollage, le commandant de bord doit être convaincu qu’il y a bien la RVR de 600 pieds requise sur la piste devant être utilisée.
- Les indicateurs d'assiette du commandant de bord et du copilote de l'avion doivent comporter des repères d'assiette en tangage espacés convenablement au-dessus et au-dessous de l'axe de référence, et ce jusqu'à 15 degrés au moins, et présenter clairement l'assiette d’ensemble de l'avion. Les circuits avertisseurs de panne approuvés qui décèlent immédiatement les pannes et le mauvais fonctionnement des instruments ou du matériel essentiels doivent être en état de fonctionnement. Aux fins des décollages par visibilité réduite, les instruments essentiels sont les indicateurs d’assiette, les gyroscopes directionnels et les HSI.
- Le commandant de bord et le copilote, s’ils sont autorisés par Soin International, LLC à faire des décollages par une visibilité inférieure aux limites normales, doivent, au cours des 12 mois précédents, avoir subi une vérification dans un simulateur approuvé effectuée par un pilote vérificateur de transporteur aérien agréé ou par une personne autorisée par l’État d’immatriculation et avoir été certifiés compétents dans leurs dossiers de formation et de qualification de Soin International, LLC.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’avion de Soin International, LLC lorsqu’il évolue dans l’espace aérien intérieur canadien.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 juillet 2009 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 14e jour de février 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
David Biehn
Chef
Division des inspections à l’étranger
Opérations internationales
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