En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente le commandant de bord d’un avion ultra-léger de base de l’application des exigences de l’alinéa 602.29(1)c) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). La présente exemption est assujettie aux conditions qui suivent.
L’alinéa 602.29(1)c) du RAC stipule qu’il est interdit d’utiliser un avion ultra-léger dans l’espace aérien contrôlé, sous réserve des paragraphes (2) et (3).
OBJET
La présente exemption vise à permettre au commandant de bord d’utiliser un avion ultra-léger de base dans tout autre espace aérien de classe E non mentionné aux alinéas 602.29(2)a) ou b) du RAC.
APPLICATION
La présente exemption s’applique uniquement aux commandants de bord d’avions ultra‑légers de base.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes:
- L’avion ultra-léger de base doit être équipé d’un altimètre fixe ou amovible afin d’être utilisé dans l’espace aérien de classe E;
- L’avion ultra-léger de base doit être équipé d’un compas magnétique ou d’un récepteur du système de positionnement mondial (GPS) fixe ou amovible afin d’effectuer un vol-voyage dans l’espace aérien de classe E.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 juin 2011 à 23 h 59 (HNE);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du RAC ou de ses normes associées;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 15 jour de fevrier 2010, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par Jennifer Taylor pour
Martin J. Eley
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