EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 602.29(1)c) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente le commandant de bord d'un avion ultra-léger de base de l'application des exigences de l'alinéa 602.29(1)c) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). La présente exemption est assujettie aux conditions qui suivent.

Les détails de l'alinéa 602.29(1)c) du RAC sont stipulés à l'appendice A de cette exemption.

DÉFINITIONS

L'article 101.01(1) du RAC stipule :

« avion ultra-léger » - Avion ultra-léger de type évolué ou avion ultra-léger de base. (ultra-light aeroplane)

Le TP 1820F (MEAD) définit :

Classe E (espace aérien)*  -  L'ensemble de l'espace aérien contrôlé supérieur au-dessus du FL600 à l'intérieur de la SCA, de la NCA et de l'ACA. De plus, les voies aériennes inférieures, les routes RNAV fixes de l'espace inférieur, les CAE, les zones de transition ou les CZ établies sans tour de contrôle en service peuvent être incluses dans l'espace aérien de classe E.

OBJET

La présente exemption permet au commandant de bord d'utiliser un avion ultra-léger de base  dans tout autre espace aérien de classe E non stipulé aux alinéas 602.29(2)a) ou b) du RAC tel que prévu initialement en l'an 2000. Spécifiquement la présente exemption permettra aux pilotes d'avions ultra-légers de base effectuant des activités d'entraînement qui exigent une certaine altitude, telles que des décrochages, de les mener en toute sécurité.

APPLICATION

La présente exemption s'applique aux commandants de bord d'avions ultra‑légers de base qui opèrent dans l'espace aérien de classe E.

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes:

  1. L'avion ultra-léger de base doit être équipé d'un altimètre fixe ou amovible afin d'être utilisé dans l'espace aérien de classe E;
  2. L'avion ultra-léger de base doit être équipé d'un compas magnétique fixe ou amovible ou d'un récepteur du système de positionnement mondial (GPS) afin d'effectuer un vol-voyage dans l'espace aérien de classe E.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. le 31 décembre 2012 à 23 h 59 (HNE);
  2. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
  3. la date d'entrée en vigueur d'une modification aux dispositions pertinentes du RAC ou de ses normes associées qui modifie la question visée dans la présente exemption;
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce __8ième ___ jour de ___juin_____ 2011, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général
Aviation civile

[original signé par]

Martin J. Eley

APPENDICE A

Ailes libres et avions ultra-légers

602.29 (1) Il est interdit d'utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger :

  1. la nuit;
  2. en vol IFR;
  3. sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans l'espace aérien contrôlé;

(2) Il est permis d'utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger dans l'espace aérien contrôlé dans les cas suivants :

  1. à une distance de cinq milles marins ou moins du centre d'un aéroport ou d'un héliport ou dans une zone de contrôle d'un aéroport non contrôlé à condition d'avoir obtenu la permission de l'exploitant de l'aéroport ou de l'héliport;
    (modifié 2007/06/30; Version précédente)
  2. dans une zone de contrôle d'un aéroport contrôlé, à condition d'avoir obtenu une autorisation du contrôle de la circulation aérienne, au moyen de radiocommunications bilatérales en phonie, de l'unité de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport;

(3)

Date de modification :