En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente M. James Stephen Fossett, certificat no 1809033, 401 S. Lasalle Street, Suite 200, Chicago, IL 60605, É.‑U., des exigences du sous-alinéa 602.39b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions suivantes.
Le sous-alinéa 602.39b)(ii) dispose qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef monomoteur ou d’un aéronef multimoteur qui ne pourrait poursuivre son vol s’il survenait une panne d’un moteur de commencer un vol dont l’itinéraire le fera quitter l’espace aérien intérieur canadien et entrer dans l’espace aérien au-dessus de la haute mer, à moins que l’avion ne soit équipé d’une radio à haute fréquence permettant des communications bilatérales sur au moins deux fréquences internationales air-sol à usage général appropriées.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser M. James Stephen Fossett, lorsqu’il est aux commandes du Global Flyer II de Virgin Atlantic immatriculé N277SF, à quitter l’espace aérien intérieur canadien et à entrer dans l’espace aérien au-dessus de la haute mer sans radio à haute fréquence.
Application
La présente exemption s’applique à M. James Stephen Fossett, lorsqu’il est aux commandes du Global Flyer II de Virgin Atlantic immatriculé N277SF, en qualité de commandant de bord dans le cadre de sa tentative de battre le record du monde du vol sans escale le plus long jamais réalisé par un aéronef dans l’atmosphère de la terre entre le 26 janvier 2006 et le 28 février 2006.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- l’aéronef doit être équipé d’un appareil de télécommunications par satellite VHF en état de marche;
- M. Fossett doit parfaitement connaître l’utilisation et le fonctionnement d’un système de télécommunications par satellite VHF;
- l’aéronef doit être équipé d’un système de relais de données en état de fonctionnement pour rendre compte du déroulement de son vol;
- toutes les autres conditions de l’article 602.39 du Règlement de l’aviation canadien doivent être respectées;
- avant d’entreprendre son vol sans escale, M. Fossett doit contacter NAV CANADA pour assurer l’établissement des procédures de communication voulues;
- une copie de la présente exemption doit se trouver en permanence à bord de l’aéronef durant le vol sans escale.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 28 février 2006 à 23 h 59 HAA;
- l’atterrissage du vol sans escale dont il est fait état dans la présente exemption;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Moncton, Canada, en ce 26e jour de janvier 2006, au nom du ministre des Transports.
Wayne T. Pert
Directeur régional p.i.
Aviation civile
Région de l’Atlantique