En vertu de paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d'être compromise, j'exempte un exploitant aérien à titre de locataire Avionair Inc., Aéroport international de Montréal, 9025, avenue Ryan, Dorval, Québec H9P 1A2 de l'application des exigences énoncées à l'alinéa 604.01 b) ainsi qu'au paragraphe 700.02(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) sous réserve des de l'objet, de l'application et des conditions précisées ci-dessous.
L'alinéa 604.01b) précise que la sous-partie 604 du RAC s'applique à l'utilisation d'un aéronef canadien qui est utilisé pour le transport de passagers et qui n'est pas assujetti aux exigences de la sous-partie 6 de la partie IV ou à celles de la partie VII du RAC.
Le paragraphe 700.02(1) stipule qu'il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certification d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien Avionair Inc. à titre de locataire lorsque, d'une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur Domtar Inc. est le propriétaire de l'aéronef et n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne et que, d'autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef et il détient un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d'utiliser l'aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants à l'emploi de ce dernier. L'exemption s'applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l'exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.
Application
La présente exemption s'applique à Avionair Inc. dans l'opération de l'aéronef décrit plus bas afin d'offrir un service de transport aérien à la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants à l'emploi de ce dernier conformément au contrat de location valide conclu entre Domtar Inc. et Avionair Inc. attaché à cette exemption.
La présente exemption s'applique à Avionair Inc. dans l'opération de l'aéronef Beech 350 (BE3B), numéro d'immatriculation C-FDTC et numéro de série FL234.
L'exploitant aérien qui, à titre de locataire, utilise l'aéronef conformément à la sous-partie 704 du RAC peut l'utiliser conformément à la sous-partie 604 du RAC uniquement lorsque le locateur a recours aux services de l'exploitant aérien afin d'offrir un service de transport aérien à sa famille et à ses employés, de même qu'aux entrepreneurs dépendants et indépendants à son emploi.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes:
- Le locataire doit avoir la garde et la responsabilité légales de l'aéronef pour la durée du contrat de location;
- Le locateur ne doit pas se départir de ses intérêts à titre de propriétaire de l'aéronef pendant toute la durée du bail;
- Le contrat de location doit comprendre la liste des personnes qui seront transportées au nom du locateur;
- Le locateur doit informer le ministre des Transports de tout changement à la liste des personnes à transporter dans les 14 jours suivant ce changement;
- Le type d'aéronef en question doit figurer sur le certificat d'exploitation aérienne du locataire;
- Lorsqu'il est utilisé en vertu de la présente exemption, l'aéronef ne peut être utilisé par un sous-locataire;
- Le contrant de location doit donner une description de l'aéronef (désignation du modèle, numéro de série, marque d'immatriculation);
- L'aéronef doit faire l'objet d'une maintenance régulière conformément à la sous-partie 704 du RAC;
- La présente exemption est délivrée en vertu des modalités d'un contrat de location valide conclu entre Domtar Inc., à titre de locateur et Avionair Inc., à titre de locataire;
- Le locataire doit fournir une copie du contrat de location valide, en cours, au ministre des Transports qui sera consigné au dossier avec cette exemption;
- Une copie de la présente exemption ainsi que la liste à jour des personnes à transporter un nom du locateur doit se trouver dans le carnet de route de l'aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 1 décembre 2003;
- la date à laquelle il y a rupture ou annulation du contrat de location;
- la date à laquelle il n'y a plus de contrat de location valide en force;
- la date à laquelle une des conditions énoncées dans cette exemption cesse d'être respectée;
- la date d'entrée en vigueur d'une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de 1 'aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Datée à Montréal, Québec, en ce dix-septième jour de janvier 2002, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional, Aviation civile Région du Québec
Au nom du ministre des transports
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