EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L'ALINÉA 604.01b) ET DU PARAGRAPHE 700.02(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

Contexte

La présente exemption est accordée afin de permettre l’exécution d’un contrat de location comportant des circonstances de location particulières.

Fast Air Ltd. a loué un aéronef de l’entreprise The North West Company Inc. et l’utilise en vertu de la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin d’assurer un service de transport aérien. L’exploitant aérien est le locataire de l’aéronef et a la garde et la responsabilité légales de celui-ci jusqu’au terme du contrat de location.

Le locateur, The North West Company Inc., est le propriétaire de l’aéronef et a retenu, dans le cadre d’un contrat de location, les services du locataire, Fast Air Ltd., pour offrir un service de transport aérien à sa famille et à ses employés, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants à son emploi. The North West Company Inc. n’est titulaire ni d’un certificat d’exploitation privée, ni d’un certificat d’exploitation aérienne.

Le RAC n’autorise pas le locataire, à titre d’exploitant aérien régi par la sous-partie 703 du RAC, d’utiliser, dans la situation décrite ci-dessus, un aéronef au nom du locateur en vertu de la sous-partie 604 du RAC.

Exemption

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Fast Air Ltd. [80 Hangar Line Road, Winnipeg (Manitoba), Canada, R3J 3Y7] de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 604.01b) ainsi qu’au paragraphe 700.02(1) du RAC sous réserve de l’objet, de l’application et des conditions précisés dans la présente exemption.

Objet

L’alinéa 604.01b) précise que la sous-partie 604 du RAC s’applique seulement à l’utilisation d’un aéronef qui n’est pas assujetti aux exigences de la partie VII du RAC. L’utilisation d’un aéronef par Fast Air Ltd., telle qu’elle est décrite dans la présente exemption, constitue une activité de transport aérien régie par la sous-partie 703. Le paragraphe 700.02(1) stipule qu’il est interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et de se conformer à ses dispositions.

La présente exemption vise à permettre à Fast Air Ltd. d’utiliser l’aéronef précisé ci-après en vertu de la sous-partie 604 au lieu de la sous-partie 703 afin d’offrir un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants à l’emploi du locateur.

Application

La présente exemption s’applique à l’utilisation de l’aéronef précisé ci-dessous dans le cadre de l’exploitation d’un service de transport aérien offert à la famille et aux employés du locateur, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants à l’emploi du locateur conformément au contrat de location conclu le 19 novembre 2003 entre The North West Company Inc., locateur, et Fast Air Ltd., locataire, et couvrant la période comprise entre le 19 novembre 2003 et le 28 février 2006.

La présente exemption s’applique à l’aéronef de type C-441, no d’immatriculation C-FNWC, no de série 441-216, dont le propriétaire enregistré est The North West Company Inc.

Fast Air Ltd. peut utiliser cet aéronef en vertu de la sous-partie 604 du RAC uniquement pour offrir, conformément au contrat de location, un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants à l’emploi du locateur. Pour toute autre activité de transport aérien, l’entreprise Fast Air Ltd. doit se conformer à la sous-partie 703.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Le locataire doit avoir la garde et la responsabilité légales de l’aéronef pendant toute la durée du contrat de location.
  2. Le locateur ne doit pas avoir d’intérêts dans l’aéronef pendant toute la durée du contrat de location.
  3. Le locataire doit informer le ministre des Transports de tout changement apporté à la liste des personnes à transporter dans les 14 jours suivant ce changement.
  4. À l’exception du changement de la liste de personnes à transporter effectué conformément à la condition no 3, aucune modification ne doit être apportée au contrat de location.
  5. Lorsqu’il est utilisé en vertu de la présente exemption, l’aéronef ne peut être utilisé par un sous-locataire.
  6. L’aéronef doit faire l’objet d’une maintenance régulière conformément à la sous-partie 703 du RAC.
  7. Une copie de la présente exemption ainsi que la liste à jour des personnes à transporter au nom du locateur doit se trouver dans le carnet de route de l’aéronef.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 1er décembre 2005 à minuit (heure normale de l’Est);
  2. la date à laquelle il y a rupture, annulation, résiliation ou expiration du contrat de location;
  3. la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  4. la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du RAC;
  5. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Winnipeg (Manitoba), en ce 24e jour de décembre 2003, au nom du ministre des Transports.

Le directeur régional,
Aviation civile
Région des Prairies et du Nord

Roger Beebe

 

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