En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions précisées ci-dessous, EXECAIRE INC., 10225, avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2, à titre de locataire, de l’application des exigences de l’alinéa 604.01b) ainsi que du paragraphe 700.02(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). L’exemption s’applique uniquement lorsque les circonstances de la location font que l’exploitant aérien, à titre de locataire, utilise l’aéronef conformément à la sous-partie 704 du RAC et que le locateur a recours aux services du locataire afin de fournir un service de transport aérien à sa famille et à ses employés, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour lui.
L’alinéa 604.01b) précise que la sous-partie 604 du RAC s’applique à l’utilisation d’un aéronef canadien qui est utilisé pour le transport de passagers et qui n’est pas assujetti aux exigences de la sous-partie 6 de la partie IV ou à celles de la partie VII du RAC.
Le paragraphe 700.02(1) du RAC stipule qu’il est interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.
Application
La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre CGWLL INC. et EXECAIRE INC., l’exploitant aérien, pour la période du 10 novembre 2000 au 10 novembre 2005, uniquement dans les circonstances précises de location et pendant la durée du service offert en vertu de la sous-partie 604.
L’exemption s’applique au HS‑125 portant l’immatriculation C‑GWLL et numéro de série 258007. Cet aéronef est utilisé en tout temps par l’exploitant aérien à titre de locataire afin de fournir un service de transport aérien conformément à un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC.
L’exploitant aérien qui, à titre de locataire, utilise l’aéronef conformément à la sous-partie 704 du RAC peut l’utiliser conformément à la sous-partie 604 du RAC uniquement lorsque le locateur a recours aux services de l’exploitant aérien afin d’offrir un service de transport aérien à sa famille et à ses employés, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour lui.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le locataire doit avoir la garde et la responsabilité légales de l’aéronef pendant la durée du contrat de location;
- le locateur ne doit pas se dessaisir d’intérêts dans l’aéronef pendant la durée du contrat de location;
- le contrat de location doit comprendre la liste des personnes qui seront transportées au nom du locateur;
- le locataire doit informer le ministre des Transports de tout changement apporté à la liste des personnes à transporter dans les 14 jours suivant ce changement;
- le type d’aéronef en question doit figurer sur le certificat d’exploitation aérienne du locataire;
- lorsqu’il est utilisé en vertu de la présente exemption, l’aéronef ne peut être utilisé par un sous-locataire;
- le contrat de location doit donner une description de l’aéronef (désignation du modèle, numéro de série, marques d’immatriculation);
- l’aéronef doit faire l’objet d’une maintenance régulière conformément à la sous-partie 704 du RAC;
- la présente exemption est délivrée en vertu des modalités du contrat de location conclu entre CGWLL INC., à titre de locateur, et EXECAIRE INC., à titre de locataire, daté du 10 novembre 2000;
- le locataire doit fournir une copie du contrat de location au ministre des Transports, qui sera versée au dossier;
- une copie de la présente exemption ainsi que la liste à jour des personnes à transporter au nom du locateur doivent se trouver dans le carnet de route de l’aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2001 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle il y a rupture, annulation, résiliation ou expiration du contrat de location;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec) en ce 27e jour de décembre 2000, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
Pour le ministre des Transports
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