En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Execaire Inc., 10225, avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2, à titre de locataire, de l’application des exigences de l’alinéa 604.01b) ainsi que du paragraphe 700.02(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément à l’objet, à l’application et aux conditions de la présente exemption.
L’alinéa 604.01b) précise que la sous-partie 604 du RAC s’applique à l’utilisation d’un aéronef canadien qui est utilisé pour le transport de passagers et qui n’est pas assujetti aux exigences de la sous-partie 6 de la partie IV ou à celles de la partie VII du RAC.
Le paragraphe 700.02(1) du RAC stipule qu’il est interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Execaire Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, BCE Inc., est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.
Application
La présente exemption s’applique à Execaire Inc. lorsque cette compagnie utilise l’aéronef mentionné ci-après afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour lui, conformément à un contrat de location valide conclu entre BCE Inc. et Execaire Inc. annexé à la présente exemption.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er décembre 2003;
- la date à laquelle il y a rupture ou résiliation du contrat de location
- la date à laquelle il n’y a pas de contrat de location valide en vigueur;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 11e jour de janvier 2002, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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