Contexte
La présente exemption est accordée pour faciliter l’établissement d’un contrat de location assujetti à des circonstances particulières.
Fast Air Ltd. a loué un aéronef à The North West Company Inc. qu’elle exploite en vertu de la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de fournir un service de transport aérien. L’exploitant aérien est le locataire qui a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef pendant la durée du contrat de location.
Le locateur, The North West Company Inc., est titulaire du titre juridique de l’aéronef et il a retenu, dans le cadre du contrat de location conclu entre les deux, les services du locataire, Fast Air Ltd., pour que celui-ci offre un service de transport aérien à sa famille et à ses employés, de même qu’aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour lui. The North West Company Inc. n’est titulaire ni d’un certificat d’exploitation privée ni d’un certificat d’exploitation aérienne.
Le RAC n’autorise pas le locataire, à titre d’exploitant aérien utilisant un aéronef aux termes de la sous-partie 703, à exploiter l’aéronef au nom du locateur en vertu de la sous-partie 604 du RAC pour tenir compte des circonstances mentionnées ci-dessus.
Exemption
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Fast Air Ltd., 80 Hangar Line Road, Winnipeg (Manitoba), Canada, R3J 3Y7, des exigences énoncées à l’alinéa 604.01b) et au paragraphe 700.02(1) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve de l’objet, de l’application et des conditions exposés ci-après.
Objet
L’alinéa 604.01b) stipule que la sous-partie 604 du RAC ne s’applique qu’aux aéronefs qu’il n’est pas nécessaire d’exploiter en vertu de la partie VII du RAC. Or, l’exploitation de l’aéronef par Fast Air Ltd. est un service de transport aérien auquel s’applique la sous-partie 703. Le paragraphe 700.02(1) interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’exploiter celui-ci conformément à un certificat d’exploitation aérienne.
La présente exemption a pour objet d’autoriser Fast Air Ltd. à exploiter l’aéronef mentionné ci-après aux termes de la sous-partie 604 plutôt que de la sous-partie 703 afin de fournir un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur, ou aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier.
Application
La présente exemption s’applique à l’exploitation de l’aéronef mentionné ci-après dans le but de fournir un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur ou aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour lui conformément à un contrat de location conclu le 16 juin 1999 entre The North West Company Inc., à titre de locateur, et Fast Air Ltd., à titre de locataire, pour la période du 16 juin 1999 au 28 février 2004.
La présente exemption s’applique au C‑441 portant l’immatriculation C‑FNWC et le numéro de série 441‑216, dont le propriétaire enregistré est The North West Company Inc.
Fast Air Ltd. est autorisée à exploiter l’aéronef en vertu de la sous-partie 604 du RAC uniquement dans le but de fournir un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur ou aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour lui conformément au contrat de location. Toutes les autres opérations de transport aérien effectuées par Fast Air Ltd. doivent l’être en vertu de la sous-partie 703.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le locataire doit avoir la garde et la responsabilité légales de l’aéronef pendant la durée du contrat de location;
- le locateur ne doit pas se dessaisir d’intérêts dans l’aéronef pendant la durée du contrat de location;
- le locataire doit informer le ministre des Transports de tout changement apporté à la liste des personnes à transporter dans les 14 jours suivant ce changement;
- à part une modification apportée à la liste des personnes à transporter conformément à la condition no 3, aucun changement ne peut être apporté au contrat de location;
- lorsqu’il est utilisé en vertu de la présente exemption, l’aéronef ne peut être utilisé par un sous-locataire;
- l’aéronef doit faire l’objet d’une maintenance régulière conformément à la sous-partie 703 du RAC;
- une copie de la présente exemption ainsi que la liste à jour des personnes à transporter au nom du locateur doivent se trouver dans le carnet de route de l’aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er décembre 2003;
- la date à laquelle il y a rupture, annulation, résiliation ou expiration du contrat de location;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Winnipeg (Manitoba), en ce 13e jour de février 2002, au nom du ministre des Transports.
Roger Beebe
Directeur régional
Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
- Date de modification :