En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l' aéronautique et après avoir determiné que la présente est dans l'intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d'être compromise, j'exempte, sous reserve des conditions précisées ci-dessous, Avionair Inc., a titre de locataire, de l'application des exigences énoncées à l'alinéa 604.01b) ainsi qu' au paragraphe 700.02(1) du Réglement de l' aviation canadien (RAC). L'exemption s'applique uniquement lorsque les circonstances de la location font que l'exploitant aérien, à titre de locataire, utilise l'aéronef conformément à la sous-partie 704 du RAC et que le locateur a recours aux services du locataire afin de fournir un service de transport aérien à sa famille et à ses employés, de même qu'aux entrepreneurs dependants et indépendants à son emploi.
L'alinéa 604.01b) precise que la sous-partie 604 du RAC s'applique à l'utilisation d'un aéronef canadien qui est utilisé pour le transport de passagers et qui n'est pas assujetti aux exigences de la sous-partie 6 de la partie IV ou à celles de la partie VII du RAC.
Le paragraphe 700.02(1) stipule qu'il est interdit d'exploiter un service de transport aérien moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d'une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l'aéronef et n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne et que, d'autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef et il détient un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d'utiliser l'aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employes du locateur, de même que les entrepreneurs dependants et indépendants à l'emploi de ce dernier. L'exemption s'applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l'exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.
Application
La présente exemption s'applique au contrat de location conclu entre Domtar Inc. et Avionair Inc., l'exploitant aérien, pour la période du 24 septembre 2001 au 19 septembre 2006 uniquement dans les circonstances précises de location et pendant la durée du service offert en vertu de la sous-partie 604.
L'exemption s'applique à l'aéronef Hawker 800 XP (HS125), numéro d'immatriculation C-GDII et numéro de série 258316. Cet aéronef est utilise en tout temps par l'exploitant aérien à titre de locataire afin de fournir un service de transport aérien conformément à un certificat d'exploitation aérienne délivré conformément à la sous-partie 704 du RAC.
L'exploitant aérien qui, a titre de locataire, utilise l'aéronef conformément à la sous-partie 704 du RAC peut l'utiliser conformément à la sous-partie 604 du RAC uniquement lorsque le locateur a recours aux services de l'exploitant aérien afin d'offrir un service de transport aérien à sa famille et à ses employes, de même qu'aux entrepreneurs dependants et indépendants à son emploi.
Conditions
La présente exemption est accordée sous reserve des conditions suivantes :
- Le locataire doit avoir la garde et la responsabilité légales de l'aéronef pour la durée du contrat de location.
- Le locateur ne doit pas se départir de ses intérêts à titre de propriétaire de l'aéronef pendant toute la durée du bail.
- Le contrat de location doit comprendre la liste des personnes qui seront transportées au nom du locateur.
- Le locataire doit informer le ministre des Transports de tout changement à la liste des personnes à transporter dans les 14 jours suivant ce changement.
- Le type d'aéronef en question doit figurer sur le certificat d'exploitation aérienne du locataire.
- Lorsqu'il est utilisé en vertu de la présente exemption, l'aéronef ne peut être utilise par un sous-locataire.
- Le contrat de location doit donner une description de l'aéronef (designation du modèle, numéro de série, marque d'immatriculation).
- L'aéronef doit faire l'objet d'une maintenance régulière conformément à la sous-partie 704 du RAC.
- La présente exemption est délivrée en vertu des modalités du contrat de location conclu entre Domtar Inc. à titre de locateur et Avionair Inc. à titre de locataire, en date du 24 septembre 2001.
- Le locataire doit fournir une copie du contrat de location au ministre des Transports qui sera consignee au dossier.
- Une copie de la présente exemption ainsi que la liste à jour des personnes à transporter au nom du locateur doit se trouver dans le carnet de route de l'aéronef.
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2001 à 23 h 59, heure normale de l'est;
- la date à laquelle il y a rupture, annulation, résiliation ou expiration du contrat de location;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date d'entrée en vigueur d'une modification aux dispositions pertinentes du Reglement de l'aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l' inter& public ou que la sécurité aérienne risque d' être compromise.
Datée à Dorval, Quebec, en ce lame jour d'octobre 2001, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur regional, Aviation civile Region du Quebec
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