En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la société Execaire, un exploitant aérien locataire, division de I.M.P. Group Limited, 10225, avenue Ryan, Dorval (Québec) H9P A2, de l’application des exigences de l’alinéa 604.01b) et du paragraphe 700.02(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément à l’objet, à l’application et aux conditions de la présente exemption.
L’alinéa 604.01b) prescrit que la sous-partie 604 du RAC s’applique en ce qui a trait à l’exploitation d’un aéronef canadien servant au transport de passagers, s’il n’est pas prescrit que l’aéronef soit exploité aux termes de la sous-partie 6 de la Partie IV ou aux termes de la Partie VII du RAC.
Le paragraphe 700.02(1) énonce qu’il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Execaire, division de I.M.P. Group Limited, à titre de locataire à une entente de location pour laquelle le locateur, CGWLL Inc. est le détenteur sans certificat d’exploitation aérienne du titre de l’aéronef et que le locataire détient la garde légale et le contrôle de l’aéronef avec un certificat d’exploitation aérienne délivré aux termes de la sous-partie 704 du RAC, d’exploiter l’aéronef aux termes de la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur ou les entrepreneurs dépendants ou indépendants travaillant pour le locateur, pour cette activité et une période définie uniquement, au terme de laquelle l’exploitant aérien (le locataire) se conformera de nouveau à la sous-partie 704 du RAC.
Application
La présente exemption s’applique à Execaire, division de I.M.P. Group Limited, pour l’exploitation de l’aéronef identifié ci-après et dans le but d’assurer un service de transport aérien à la famille ou aux employés du locateur ou aux entrepreneurs dépendants ou indépendants travaillant pour le locateur conformément à une entente de location valide jointe à la présente exemption et intervenue entre CGWLL Inc. et Execaire, division de I.M.P. Group Limited.
La présente exemption s’applique à Execaire, division de I.M.P. Group Limited, pour l’exploitation de l’avion Challenger CL600-2B16 portant l’immatriculation C-GWLL et le numéro de série 5484.
L’exploitant aérien exploitant l’aéronef à titre de locataire et aux termes de la sous-partie 704 du RAC ne peut exploiter l’aéronef aux termes de la sous-partie 604 du RAC que si le locateur retient les services de l’exploitant aérien afin d’assurer un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur ou aux entrepreneurs dépendants ou indépendants travaillant pour le locateur.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions ci-après :
- Le locataire devra conserver la garde légale et le contrôle de l’aéronef pendant la durée de l’entente de location;
- Le locateur ne cédera aucun intérêt dans l’aéronef pendant la durée de l’entente de location;
- L’entente de location devra contenir la liste des personnes à transporter pour le compte du locateur;
- Le locataire devra aviser le ministre des Transports dans un délai de quatorze (14) jours de tout changement apporté à la liste des personnes à transporter;
- Le locataire devra indiquer le type d’aéronef sur son certificat d’exploitant aérien;
- L’aéronef ne devra pas être exploité par un sous-locataire dans le cadre de la présente exemption;
- L’entente de location devra donner la description de l’aéronef en indiquant sa désignation de modèle, son numéro de série et les marques d’immatriculation;
- La maintenance de l’aéronef devra se faire en tout temps aux termes de la sous-partie 704 du RAC;
- La présente exemption est délivrée aux termes d’une entente de location valide entre CGWLL Inc., à titre de locateur, et Execaire, division de I.M.P. Group Limited, à titre de locataire;
- Le locataire doit fournir au ministre des Transports un exemplaire de l’entente de location valide en vigueur afin que ce denier puisse la conserver au dossier avec la présente exemption;
- Un exemplaire de la présente exemption et une liste à jour des personnes à transporter doit se trouver avec le carnet de bord.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 23 h 59 HNE, le 1er décembre 2003;
- la date à laquelle l’une des conditions de l’entente de location cesse d’être respectée ou est abrogée;
- la date à laquelle l’entente de location n’est plus valide;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle une modification à une disposition pertinente du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- La date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce vingt-deuxième jour du mois d’août 2003, au nom du ministre des Transports.
Originale signée par Yves Gosselin
Yves Gosselin
Directeur régional, Aviation civile
Région du Québec
pour le ministre des Transports
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