En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise Prince Edward Air Limited, C.P. 2349, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) CIA 8C1, régie par la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien(RAC),de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, selon laquelle un aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Prince Edward Air Limited, d’utiliser un avion Beech 1900C alors que l’article 22-01-1 (vol automatique) de la MEL n’est pas en état de fonctionner.
APPLICATION
La présente exemption s’applique au Beech 1900C, immatriculé C-FKAX, lorsqu’il est utilisé par l’entreprise Prince Edward Air Limited dans le cadre de son certificat d’exploitation aérienne numéro 7259.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’avion.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 20 janvier 2004 à minuit HNA;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick), en ce 6e jour de janvier
2004, au nom du ministre des Transports.
A. W. Allan
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d’affaires,
Région de l’Atlantique
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