En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’entreprise Prince Edward Air Ltd. [C. P. 2349, Charlottetown (Î.-P.-É) C1A 8C4] régie par la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement l’aviation canadien (RAC),de l’application de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, selon laquelle un aéronef doit être exploité conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d’équipement minimal (MEL).
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien de l’entreprise Prince Edward Air Ltd., d’utiliser un aéronef Beech 1900C alors que l’article 22-01-1 (vol automatique) de la MEL n’est pas en état de fonctionner.
APPLICATION
La présente exemption s’applique au Beech 1900C immatriculé C-FKAX lorsqu’il est utilisé par l’entreprise Prince Edward Air Ltd dans le cadre de son certificat d’exploitation aérienne numéro 7259.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 février 2006 à 23:59 (HNA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick) en ce 1er jour de février 2006, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires,
Région de l’Atlantique
D.L. Chaulk
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