En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente la société Labrador Airways Limited, P.O. Box 13485, Station A, St. John’s, NL A1B 4B8, régie par la sous‑partie IV de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC), de l'obligation de se conformer à l'exigence de l'alinéa 605.09(1)a) du RAC, laquelle impose qu'un aéronef soit exploité conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d'équipement minimal (MEL). La présente exemption est assujettie aux conditions qui suivent :
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien, la société Labrador Airways Limited, d'utiliser un avion Beech 1900C alors que l'article 21‑10 (circuit de pressurisation) de la MEL n'est pas en état de fonctionner.
APPLICATION
La présente exemption s'applique au Beech 1900C immatriculé C‑GLAL lorsqu'il est utilisé par la société Labrador Airways Limited, en vertu de son certificat d'exploitation aérienne portant le numéro 2961.
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées;
- une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l'avion.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- à minuit HAA, le 4 septembre 2005;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
Fait à Moncton (Nouveau‑Brunswick) en ce 25e jour d’août 2005, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Arthur Allan
A.W. Allan
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
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