En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la société Labrador Airways Limited, P.O. Box 13485, Station A, St. John’s, NL A1B 4B8, opérant en vertu de sous-partie V de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application de l’exigence de l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, qui prescrit d’utiliser l’aéronef conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d’équipement minimal (MEL), sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Labrador Airways Limited, de continuer à utiliser l’aéronef DHC-8-100 alors que l’élément 28-02, Indicateur de quantité carburant, de la MEL est hors service.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle DHC-8-100 immatriculé C-GAAN, pour son exploitation par Labrador Airways Limited en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 2961.
CONDITIONS
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions ci-après :
- toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées;
- un exemplaire de la présente exemption doit se trouver à bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- à minuit HNT, le 31 mai 2006;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Moncton (Nouveau-Brunswick), ce 12e jour de mai 2006, au nom du ministre des Transports.
(original signé par A.W. Allan)
A.W. Allan
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
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