En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise Labrador Airways Limited, régie par la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, selon laquelle l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Labrador Airways Limited d’utiliser l’aéronef BE-1900C, dont l’article nº 33-02 (Système d’éclairage du poste de pilotage et des instruments) faisant partie de la MEL n’est pas en état de service.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle BE-1900C immatriculé CGLAL, lorsqu’il est utilisé par Labrador Airways Limited, en vertu de son certificat d’exploitation aérienne nº 2961.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions énoncées dans la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2002 à minuit (HAA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Moncton, Nouveau-Brunswick, en ce 20e jour de décembre 2002, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire régional,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
(Original signé par Kim Trethewey)
Kim Trethewey
- Date de modification :