Exemption de l'application de l'alinéa 605.84(1)b) du Règlement de l'aviation canadien

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente tous les utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère qui effectuent ou permettent le décollage d'un hélicoptère qui n'est pas conforme à l'alinéa B de la partie I de la consigne de navigabilité (CN) CF-2014-26 de l'application des exigences énoncées à l'alinéa 605.84(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L'article 605.84 est reproduit à l'annexe A.

Objet

La présente exemption vise à permettre aux utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère d'effectuer ou de permettre le décollage d'un hélicoptère qui n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'alinéa B de la partie I de la consigne de navigabilité (CN) CF-2014-26.

Application

L'exemption s'applique à tous les utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère qui effectuent ou permettent le décollage d'un hélicoptère qui n'est pas conforme à l'alinéa B de la partie I de la CN CF-2014-26.

Toute référence aux composantes du système de transport externe monté sur hélicoptère ne s'applique qu'à celles fabriquées avant le 1er janvier 2013.

Cette exemption cesse de s'appliquer à l'utilisateur lorsqu'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée.

Conditions

La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :

a. Conditions générales pour toutes les trousses

  1. Dans les 30 jours à partir la date d'entrée en vigueur de la présente exemption, ou après 50 heures ou 75 cycles de levage depuis l'inspection précédente, selon la première éventualité, un organisme de maintenance agréé (OMA) convenablement qualifié doit inspecter les composants du système de transport externe monté sur hélicoptère conformément aux Instructions relatives au maintien de la navigabilité d'Emergco applicables qui sont énoncées dans le tableau 1 de la CN. L'inspection doit par la suite être effectuée à des intervalles qui ne dépassent pas 50 heures ou 75 cycles de levage. Si une anomalie est observée durant l'inspection, tout composant défectueux du système de transport externe monté sur hélicoptère doit être remplacé par un composant en bon état de service avant de remettre le système en service.
  2. Pour demeurer en service, les composants du système de transport externe monté sur hélicoptère dont le temps depuis fabrication excède le temps entre révisions mentionné dans la révision NI du calendrier de révision OHR-HETS-100-00-00 d'Emergco, en date du 31 mars 2014, doivent :
    1. avoir été révisées par le fabricant à partir du 1er janvier 2013;
    2. avoir été révisées par le fabricant avant le 1er janvier 2013 et avoir fait l'objet d'une inspection de conformité effectuée après le 1er janvier 2013 en fonction des plans pertinents mentionnés dans la révision F de la liste principale des plans D191M-96-50 de Bellis Investments Ltd approuvée par TCAC, portant la date d'approbation du 4 janvier 2002, ou de toute révision ultérieure approuvée par TCAC.
  3. À l'exception des exemptions précisées au paragraphe 4 (ci-dessous), tous les utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère doivent utiliser les composantes du système de transport externe monté sur hélicoptère d'Emergco seulement pour des activités DE SAUVETAGE ou de LUTTE CONTRE LES INCENDIES. Par LUTTE CONTRE LES INCENDIES, on entend uniquement l'insertion ou l'extraction de l'équipe de lutte contre l'incendie.
  4. Les composants du système de transport externe monté sur hélicoptère d'Emergco peuvent être utilisés dans le cadre de la FORMATION SUR LES OPÉRATIONS DE SAUVETAGE ou la LUTTE CONTRE LES INCENDIES uniquement afin de maintenir les compétences minimales obligatoires. Durant la formation avec les composants du système de transport externe monté sur hélicoptère, le transport de fret externe composé de personnes doit être minimisé en faveur de charges représentatives de fret externe non composé de personnes. Le transport de fret externe composé de personnes doit être minimisé en effectuant de la formation au sol et des vols de fret externe non composé de personnes en utilisant des charges « factices » représentatives s'il y a lieu pour maintenir les compétences minimales des pilotes et des techniciens du système de transport externe monté sur hélicoptère. Le temps de vol de fret externe composé de personnes peut être minimisé au besoin aux termes du paragraphe 5 (ci dessous) pour maintenir les compétences.
  5. Tous les utilisateurs du système de transport externe monté sur hélicoptère doivent minimiser le temps de vol de fret externe composé de personnes en utilisant les composantes de ce système. Cela est accompli en situant au moins une zone de rassemblement le plus près possible du ou des sites d'insertion/d'extraction de fret externe composé de personnes et en effectuant des vols aussi directs que possible entre les zones/sites. La décision de situer une ou des zones de rassemblement par rapport au(x) site(s) d'insertion/d'extraction de fret externe composé de personnes et d'utiliser la trajectoire de vol la plus directe possible doit être consignée par écrit par le commandant de l'intervention (ou une personne équivalente) ou le coordonnateur de la formation et l'équipage de conduite. Ces documents doivent aussi être conservés dans le dossier technique de l'hélicoptère. Durant la formation, le temps de vol maximal par cycle de levage doit être limité à cinq minutes.
  6. Aucun utilisateur ne doit utiliser des composants du système de transport externe monté sur hélicoptère durant une chaleur extrême ou un incendie.
  7. Avant de mener des missions de sauvetage ou de lutte contre les incendies au moyen du système de transport externe monté sur hélicoptère, le commandant de l'intervention (ou une personne remplissant des fonctions équivalentes) doit avoir consigné par écrit une décision écartant toute autre forme de sauvetage ou d'insertion et d'extraction. Ces documents doivent aussi être conservés dans le dossier technique de l'hélicoptère.
  8. Les utilisateurs qui se prévalent de la présente exemption doivent joindre une copie de la présente exemption à la rubrique des restrictions du manuel de vol du giravion.
  9. Ils doivent respecter toutes les exigences de la CN CF-2014-26, à l'exception de la date limite de conformité, conformément à la présente exemption.
  10. Ils doivent conserver une copie de la présente exemption à bord du giravion pendant toutes les opérations aériennes. Chaque utilisateur du système de transport externe monté sur hélicoptère doit aviser TCAC en envoyant un courriel à Michael.Chan@tc.gc.ca, ingénieur régional, Certification des aéronefs, Région du Pacifique, avant d'utiliser la présente exemption pour la première fois. Les utilisateurs ayant antérieurement avisé TCAC qu'ils se prévalaient de l'exemption RCN 070-2015 sont exemptés de cette condition.

b. Conditions pour les trousses de configuration

  1. Avant de mener une mission au moyen du système de transport externe monté sur hélicoptère, une évaluation du terrain ou un vol de reconnaissance doit être effectué en identifiant les dangers potentiels, y compris les obstacles. L'équipage de conduite doit être informé de la présence de tels dangers afin de les éviter en cours de vol.
  2. Durant la vérification AVANT VOL, le pilote ou un membre d'équipage essentiel doit valider le fonctionnement adéquat du crochet de sûreté commandé à distance en effectuant à DEUX REPRISES les étapes de la configuration B suivantes qui sont décrites dans le tableau 2 du Supplément au manuel de vol d'Emergco applicable de la CN :
    1. modèles Airbus Helicopters : les étapes 6 à 9;
    2. modèles Bell Helicopter : les étapes 3 à 6;
    3. modèles MD Helicopter : les étapes 6 à 9.
  3. Les employés responsables du système de transport externe monté sur hélicoptère doivent avoir un accès immédiat au dispositif de largage rapide approuvé par TCAC ou être en possession d'un couteau conçu précisément pour couper une corde ou un filet aux fins de largage d'urgence; en outre, ils doivent avoir suivi une formation à cet égard. Avant d'effectuer des missions au moyen du système de transport externe monté sur hélicoptère aux termes de cette exemption, chaque technicien de ce système doit fournir à l'exploitant une déclaration écrite dans laquelle il affirme qu'il est au courant de l'absence d'un dispositif de largage rapide de secours pour le crochet de sûreté commandé à distance et qu'il est formé et en mesure de larguer le passager du fret externe composé de personnes ainsi que lui-même en cas d'urgence en utilisant soit le dispositif de largage rapide approuvé, soit un couteau, s'il y a lieu. La déclaration écrite de chaque technicien doit être conservée dans le dossier technique de l'hélicoptère pour toute la durée de l'exemption.
  4. Si le dispositif de largage rapide du crochet de sûreté commandé à distance fait défaut durant une urgence, le pilote ou un membre de l'équipage essentiel doit communiquer la défectuosité aux employés responsables du système de transport externe monté sur hélicoptère et autoriser l'utilisation d'un couteau ou du dispositif de largage rapide.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur à partir du 1 mars 2017 jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. le 28 avril 2017 à 23:59 (HAP);
  2. la date à laquelle l'exploitant prend livraison de l'équipement approuvé qui n'est pas visé par l'alinéa B de la partie I de la CN CF-2014-26;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

DATÉE à Ottawa (Ontario), en ce 22ème jour de février 2017, au nom du ministre des Transports.

« Originale signée par Félix Meunier (pour) »

Aaron McCrorie,
Directeur général, Cadre de réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile

Annexe A

Section III — Exigences relatives à la maintenance d'aéronefs

Maintenance de l'aéronef – Généralités

  • 605.84 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit à toute personne d'effectuer, sauf dans le cas des aéronefs exploités en vertu d'un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, le décollage d'un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d'effectuer le décollage d'un tel aéronef, à moins que l'aéronef ne réponde aux conditions suivantes
    • a) il fait l'objet de travaux de maintenance exécutés conformément aux limites de navigabilité applicables à la définition de type de l'aéronef, le cas échéant;
    • b) il est conforme aux consignes de navigabilité délivrées en vertu de l'article 521.427, le cas échéant;
    • c) sous réserve du paragraphe (2), il est conforme aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité, le cas échéant, et qui sont délivrés par :
      • (i) l'autorité compétente de l'État étranger qui était, au moment où les avis ont été délivrés, responsable de la délivrance du certificat de type de l'aéronef, des moteurs, des hélices ou des appareillages,
      • (ii) dans le cas d'un produit aéronautique pour lequel aucun certificat de type n'a été délivré, l'autorité compétente de l'État étranger responsable de la construction du produit aéronautique.
  • (2) En cas d'incompatibilité, toute consigne de navigabilité délivrée par le ministre en vertu de l'article 521,427 l'emporte sur tout avis étranger.
  • (3) Sous réserve des conditions appropriées relatives à la sécurité aérienne, telles qu'elles sont précisées à l'appendice H des Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs, le ministre exempte le propriétaire d'un aéronef canadien de l'obligation de se conformer à une consigne de navigabilité, en tout ou en partie, si le propriétaire lui démontre :
    • a) d'une part, que, dans les circonstances précisées dans la demande d'exemption, il est peu pratique ou inutile de se conformer à la consigne de navigabilité;
    • b) d'autre part, que l'exemption fournira un niveau de sécurité équivalent à celui visé par la consigne.
  • (4) Le ministre approuve un autre moyen de se conformer à une consigne de navigabilité, pour des raisons précisées dans l'approbation, lorsqu'il lui est démontré que l'option de substitution permettra le maintien d'un niveau de sécurité équivalent à celui visé par le délai de conformité, la modification, la restriction, le remplacement, l'inspection spéciale ou la procédure prévus dans la consigne de navigabilité.
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