En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne (ci-après appelés contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA) à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, Ontario, Canada, de l’exigence énoncée à l'alinéa 6.3.1b) du chapitre 3 de la Norme 821, intitulée « Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien », établi en vertu des alinéas 801.01(2)a) et 801.08b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous.
Les dispositions pertinentes du RAC et de la Norme 821 sont énoncées en détail dans l'annexe A jointe à la présente exemption.
OBJET
La présente exemption vise à permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, Ontario, Canada de réduire l'angle de divergence à 10 degrés ou plus au lieu de 15 degrés et plus, en matière d'espacement du contrôle de la circulation aérienne dans le cas de départs simultanés aux instruments sur pistes parallèles (SPID). Cette réduction de l'angle de divergence à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto est permise puisqu'elle constitue un des éléments du programme global d'atténuation du bruit à l'aéroport de Toronto.
APPLICATION
La présente exemption s'applique aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, Ontario, Canada lorsqu'ils accordent une autorisation ou lorsqu'ils émettent des instructions dans le cas de départs simultanés aux instruments sur pistes parallèles, seulement pour les aéronefs qui décollent des pistes 05 et 06L, des pistes 23 et 24R, des pistes 05 et 06R et des pistes 23 et 24L.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA n'assigneront aux deux aéronefs qui décollent que des trajectoires ou, au besoin, que des caps qui divergent de 10 degrés ou plus immédiatement après le décollage;
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA peuvent assigner un cap à un aéronef et une trajectoire à un autre aéronef, pourvu que la correction de dérive soit appliquée à l'aéronef qui suit le cap, de manière à garantir la divergence prescrite;
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA n'appliqueront l'angle de divergence de 10 degrés ou plus qu'aux aéronefs qui décollent des pistes 05 et 06L, des pistes 23 et 24R, des pistes 05 et 06R et des pistes 23 et 24L à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto;
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA doivent procéder à l'identification radar des deux aéronefs en partance à un mille ou moins de l'extrémité de la piste de décollage;
- les contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA ne doivent pas donner l'autorisation ou la permission à un aéronef d’effectuer un virage en direction de la trajectoire de départ de l'autre aéronef, à moins qu'une autre forme d'espacement n'ait été établie.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 30 septembre 2018, à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
DATÉE à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 1er jour de mars 2013, au nom du ministre des Transports.
Document original signé par Denis Guindon, le 1er mars 2013
Le commandant Denis Guindon,
Directeur des Opérations nationales
Aviation civile
ANNEXE A
Dispositions pertinentes du RAC
801.01 (1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne ou de spécialiste de l'information de vol
[…]
(2) Il est interdit au contrôleur de la circulation aérienne d'accorder une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou d'émettre des instructions du contrôle de la circulation aérienne, à moins que (modifié 2002/09/24;version précédente)
a) dans le cas de l'espace aérien intérieur, ce ne soit conformément aux Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne;
[…]
Fourniture de services de la circulation aérienne conformément au manuel de l'emplacement des ATS
801.08 Il est interdit au titulaire d'un certificat d'exploitation des ATS de fournir des services de la circulation aérienne à un emplacement opérationnel à moins que les services ne soient fournis conformément :
[…]
b) aux Normes d'espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien, dans le cas des services du contrôle de la circulation aérienne.
Dispositions pertinentes de la Norme 821 — Normes d'espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien.
Chapitre 3
6.0 Départs radar
6.3.1 Les conditions suivantes doivent être satisfaites lorsqu'on autorise un aéronef au départ à décoller d'une piste qui est parallèle à une piste utilisée par un autre aéronef au départ :
- les pistes sont espacées de 2 500 pieds ou plus (axe de piste à axe de piste);
- les deux aéronefs suivront des routes assignées qui divergent de 15 degrés ou plus immédiatement après le décollage;
- l'identification radar des deux aéronefs sera établie à moins de 1 mille de la piste de décollage;
- l'écran radar affiche une portée maximale de 60 milles; et
- aucun des deux aéronefs n'est autorisé ni n'a le droit d'effectuer un virage vers la trajectoire de départ de l'autre aéronef, sauf si une autre forme d'espacement est établie.
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