En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt du public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la Commemorative Air Force (ci-après appelée « CAF »), Arizona Wing, 2017, chemin N. Greenfield, Mesa (Arizona), 85215, et ses commandants de bord des exigences énoncées à l’alinéa 700.02(2)a) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions qui suivent.
L’alinéa 700.02(2)a)relate : Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d’utiliser un avion ou un hélicoptère pour effectuer un travail aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui l’y autorise et de se conformer à ses dispositions, dans les cas suivants : a) pour le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite.
INTERPRÉTATION
Dans la présente exemption,
« Certificat spécial de navigabilité – Limité » s’entend d’un certificat de navigabilité délivré pour un ancien aéronef militaire qui a été construit il y a 30 ans ou plus et dont le constructeur n’assure plus le maintien de la navigabilité.
OBJET
Cette exemption permet à CAF Arizona Wing d’exploiter un avion ou un hélicoptère pour effectuer un travail aérien qui comporte le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite à bord et de recouvrer les frais engagés pour les vols effectués dans le cadre de collectes de fonds destinés à des organisations caritatives.
APPLICATION
Cette exemption s’applique à CAF Arizona Wing et ses commandants de bord pendant l’exploitation dans l’espace aérien canadien.
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord ne doivent pas s’engager à transporter des passagers en vertu d’un tarif unitaire (prix par personne) durant des vols sur une base de point à point. Le « transport de personnes » est limité au décollage et à l’atterrissage au même aérodrome. En ce qui concerne les exigences liées à la sécurité personnelle, les passagers doivent avoir 12 ans et plus et comprendre les mesures de sécurité et les procédures en cas d’urgence de l’aéronef qui leur sont expliquées durant l’exposé avant vol.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
GÉNÉRALITÉS :
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord doivent toujours respecter toutes les dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien qui ne sont pas mentionnées dans le présent document juridique.
Avant ces vols, tous les passagers doivent être informés que ces aéronefs sont exploités conformément à une exemption ministérielle de la réglementation propre aux exploitants aériens commerciaux.
Un exemplaire de cette exemption doit être à bord et offerte aux passagers pour qu’ils l’examinent avant chaque vol.
Tout aéronef disposant d’un certificat spécial de navigabilité – limité exploité en vertu de la présente exemption doit comprendre une plaque affichée à côté de l’entrée des passagers et indiquant :
AVIS : CERTIFICAT SPÉCIAL DE NAVIGABILITÉ - CET AÉRONEF N’EST PAS CONFORME AUX NORMES DE NAVIGABILITÉ INTERNATIONALES RECONNUES
WARNING: SPECIAL CERTIFICATE OF AIRWORTHINESS – THIS AIRCRAFT DOES NOT COMPLY WITH INTERNATIONALLY RECOGNIZED AIRWORTHINESS STANDARDS.
QUALIFICATIONS DU PILOTE :
Les commandants de bord doivent respecter les exigences suivantes, selon le cas :
aéronef disposant d’un certificat de type :
être au moins titulaire d’une licence de pilote professionnel et disposer d’un certificat médical valide;
avoir accumulé au moins 500 heures, dont 200 dans la catégorie et la classe, et 25 heures sur le type d’aéronef en particulier.
dans le cas d’un aéronef à roue de queue, avoir au moins accumulé 50 heures sur ce type d’aéronef.
aéronef disposant d’un certificat spécial de navigabilité – limité :
être au moins titulaire d’une licence de pilote professionnel et disposer d’un certificat médical valide et, selon le cas :
Commandant de bord
avoir totalisé 2500 heures de vol, dont 1000 sur un aéronef multimoteur/monomoteur, selon le cas, et 25 heures sur le type d’aéronef en particulier; ou
avoir totalisé 1000 heures de vol, dont 200 sur un aéronef multimoteur/monomoteur, selon le cas, et 100 heures combiné à 50 décollages et atterrissages sur le type d’aéronef en particulier;
Copilote
avoir totalisé 1500 heures de vol, dont 250 sur un aéronef multimoteur; ou
avoir totalisé 500 heures de vol, dont 100 sur un aéronef multimoteur, et 25 heures combinées à 10 décollages et atterrissages sur le type d’aéronef en particulier
Formation des pilotes :
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord doivent vérifier que tous les pilotes effectuent une formation annuelle sur les compétences dans le type d’aéronef utilisé pour le transport de personnes. La formation doit comprendre notamment un examen à livre ouvert sur les systèmes et les limites de l’aéronef, et elle doit comprendre une ou des formations en vol pour assurer la compétence avec un instructeur qualifié sur type, désigné par CAF Arizona Wing, pour évaluer les procédures normales et anormales conformément au manuel de vol de l’aéronef (AFM) ou aux procédures acceptées pour le type d’aéronef;
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord doivent consigner la formation « initiale » et « périodique » de chaque pilote, et un résumé de la formation comportant les dates de validité pour chaque pilote doit être mis à la disposition du ministre s’il le demande. Ces dossiers doivent être conservés pendant deux ans.
Documents liés à l’aéronef et la maintenance
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord doivent assurer la maintenance de l’aéronef conformément à un calendrier de maintenance approuvé en vertu de l’article 605.86 du RAC et la certification de la maintenance doit être effectuée conformément à l’article 571.10 du RAC;
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord doivent exploiter l’aéronef conformément à l’AFM ou à un document équivalent approuvé par Transports Canada.
Performances et opérations de l’aéronef :
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord sont autorisés à effectuer des opérations de jour et de nuit en VFR et doivent respecter les limites suivantes : dans le cas des opérations de jour, une base de nuage d’un minimum de 2500 pi et une visibilité de 5 milles, et dans le cas des opérations de nuit, une base de nuage d’un minimum de 5000 pi et une visibilité de 6 milles avec un aéronef multimoteur;
CAF Arizona Wing et ses commandants de bord doivent disposer d’une longueur de piste minimum fondée sur les performances de l’aéronef au décollage et à l’atterrissage conformément à l’AFM, si disponible, ou aux opérations normales pour le type. Les longueurs de piste doivent être modifiées en tenant compte des conditions atmosphériques extrêmes et de l’absence ou de la panne de dispositifs d’amélioration des performances, comme la postcombustion, les inverseurs de poussée ou les parachutes-freins.
En plus de ce qui précède, il est entendu que CAF Arizona Wing et ses commandants de bord respecteront les conditions établies pour les aéronefs historiques décrites dans le document CFAR 60-2 de CAF (voir l’annexe A).
VALIDITÉ
Cette exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
le 31 décembre 2015 à 0h 1, HNE;
la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
la date de son annulation par écrit par la ministre, si elle estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 27e jour de juin 2014, nom de la ministre des Transports.
« seulement version originale anglaise signé par »
Le directeur général,
Transports Canada, Aviation civile
Martin J. Eley
ANNEXE A
Federal Aviation Regulations (FAR) – Exemption 6802J, en date du 13 septembre 2011.
Commemorative Air Force CAFR 60-1 (procédures pour les opérations aériennes) et CAFR 60-2 (procédures pour les comités d’évaluation de vol et les qualifications des pilotes).
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