En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte Discover Air Defence Services, ci-après dénommée Discover Air, 52 boulevard Hymus, suite 200, Pointe-Claire (Québec), H9R 1C9, des exigences énoncées à l’alinéa 700.02(2)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-après.
L’alinéa 700.02(2)a) stipule que « sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d’utiliser un avion ou un hélicoptère pour effectuer un travail aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui l’y autorise et de se conformer à ses dispositions, dans les cas suivants : a) pour le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite […] ».
OBJET
Cette exemption autorise Discover Air à transporter des passagers pour le compte d’organismes de collecte de fonds à but non lucratif et à récupérer les coûts d’exploitation liés aux vols de collecte de fonds.
APPLICATION
Cette exemption s’applique à Discover Air lorsqu’il effectue des vols dans l’espace aérien canadien pour des activités de collecte de fonds commanditées par des organismes de collecte de fonds à but non lucratif.
CONDITIONS
Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Discover Air doit en tout temps se conformer à toutes les parties pertinentes du Réglement de l’aviation canadien qui ne sont pas précisément visées par la présente exemption.
- Discover Air doit effectuer le transport de personnes conformément à l’appendice F intitulée « Passenger Security Briefing » (exposé sur les mesures de sécurité donné aux passagers) du Reference Maintenance Control Manual (manuel de contrôle de maintenance de référence) de Top Aces (connu maintenant sous le nom de Discovery Air).
- Discover Air doit effectuer le transport de personnes conformément au formulaire « Carriage of Persons document including Passenger Back Seat Information Form » (document sur le transport des passagers incluant le formulaire sur les sièges arrière des passagers) de Discovery Air.
- Le départ et l’atterrissage des vols effectuant le « transport de personnes » pour les organismes de collecte de fonds à but non lucratif doivent se faire au même aéroport.
- Le remboursement des coûts pour les avions effectuant ce genre de vols de collecte de fonds à but non lucratif doit être limité au carburant, à l’huile et aux redevances imputées à l’aéronef à l’égard de ce vol ou doit se faire en fonction du kilométrage.
- Discover Air ne doit pas s'engager à transporter des passagers en vertu d'un tarif unitaire (prix par personne), sur une base point à point.
VALIDITÉ
Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2018 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par le ministre s’il est d'avis qu'elle ne sert plus l'intérêt public ou qu'elle est susceptible de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 20e jour de mars 2015, au nom du ministre des Transports.
«Version originale anglaise signée par»
Martin J Eley
Le directeur général,
Aviation civile
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