En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Phoenix Air Group Inc., 100 Phoenix Air Drive, Cartersville, Géorgie, 30120, États‑Unis d’Amérique (É.-U.), des exigences énoncées à l’alinéa 700.02(2)c) et à l’article 702.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions indiquées dans la liste de conditions ci-jointe.
L’alinéa 700.02(2)c) stipule qu’il est interdit d’utiliser un avion ou un hélicoptère pour effectuer un travail aérien de remorquage d’objets, à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui l’y autorise et de se conformer à ses dispositions.
L’article 702.02 stipule qu’il est interdit à l'exploitant aérien d'utiliser un aéronef sous le régime de la présente sous-partie à moins qu'il ne se conforme aux conditions et aux spécifications d'exploitation du certificat d'exploitation aérienne qui lui a été délivré par le ministre en application de l'article 702.07.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Phoenix Air Group Inc., bien que n’étant pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne canadien, d’utiliser au Canada un aéronef de type Learjet 36 immatriculé aux États-Unis d’Amérique sous le numéro N-56PA. Cet aéronef sera utilisé par Phoenix Air Group pour effectuer du remorquage de cibles à basse altitude pour le compte du ministère de la Défense nationale. Ce remorquage de cibles s’effectuera dans les zones d’avertissement situées à l’est d’Halifax (Nouvelle-Écosse), les 17 et 18 mars 2004.
Application
La présente exemption s’applique à Phoenix Air Group Inc., 100 Phoenix Air Drive, Cartersville, Géorgie, 30120, É.-U., certificat d’exploitation aérienne étranger no F-6004, lorsque l’aéronef suivant immatriculé aux États-Unis d’Amérique est utilisé au Canada : Learjet 36, immatriculation no N-56PA pour le remorquage de cibles à basse altitude.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes : voir la liste de conditions ci-jointe.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 21 mars 2004 à 23 h 59 (HNE);
- la date à laquelle une des conditions énoncées dans la liste de conditions ci-jointe cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime
qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou
qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Canada), en ce 16e jour de mars 2004, au nom
du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
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