En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte
West Wind Aviation LP
Hangar 3
John G. Diefenbaker International Airport
Saskatoon (Saskatchewan) S7L 5X4
de l’application de l’exigence énoncée à l’alinéa 700.05(1)a) du Règlement de l’aviation canadien selon laquelle
« il est interdit à tout exploitant aérien canadien d’exploiter un aéronef dans le cadre d’un service aérien commercial à moins qu’un certificat de navigabilité conforme aux exigences de l’article 31 de la Convention n’ait été délivré à l’égard de l’aéronef »,
sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Objet
La présente exemption vise à permettre à West Wind Aviation LP d’exploiter, avec un permis de vol, un aéronef ATR 42 portant la marque d’immatriculation C-GWWR dans le cadre d’un service aérien commercial jusqu’à ce que la modification 1831, Protection of Wiring in Hydraulic Bay (SB ATR42‑92‑0001), ait été effectuée sur cet aéronef.
Application
La présente exemption s’applique à West Wind Aviation LP à l’égard de l’exploitation d’un aéronef ATR 42-300, portant le numéro de série 238 et la marque d’immatriculation C-GWWR.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Avant le premier vol de la journée, West Wind Aviation LP doit mener une inspection des zones visées par la modification 1831 et réparer tout dommage avant de pouvoir effectuer un vol.
- West Wind Aviation LP doit signaler tout dommage au Centre de Transports Canada de Saskatoon dans les 48 heures suivant la constatation du dommage.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Le 20 octobre 2007 à 23:59, heure locale;
- La date à laquelle toute condition qui y est énoncée cesse d’être respectée;
- La date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Winnipeg, Manitoba, en ce 30e jour de mai 2007.
Originale signé par
Craig Kirby
Directeur régional intérimaire, Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
Au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
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