En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente l’exploitant aérien Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc., 706, 7e Avenue, Sainte‑Foy (Québec), Canada, des exigences énoncées à l’alinéa 700.05(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipule ceci : « Il est interdit à tout exploitant aérien canadien d’exploiter un aéronef dans le cadre d’un service aérien commercial à moins que b) dans le cas d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de la partie II, un certificat de type canadien et une autorisation de vol canadienne n’aient été délivrés pour le type de l’aéronef en application de la partie V », sous réserve des conditions suivantes.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. à exploiter un aéronef qui n’a pas droit à un certificat de type canadien dans le cadre d’un service aérien commercial dans l’unique but de fournir un appui aérien de combat aux Forces armées canadiennes.
Application
La présente exemption s’applique à Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. pour l’exploitation d’Aero Vodochody L‑39, numéros de série 430219 et 330211, numéros d’immatriculation C‑GIVZ et C‑GIVS, conformément au paragraphe 702.01(1) du RAC, « Travail aérien ». L’exemption s’applique uniquement lorsqu’Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc. fournit un appui aérien de combat aux Forces armées canadiennes.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- l’aéronef est exploité conformément aux limites et aux conditions du permis de vol à des fins précises en vigueur à l’égard de l’aéronef délivré à Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc. pour se livrer à des opérations d’appui aérien militaire;
- l’aéronef doit être exploité conformément au manuel d’exploitation approuvé et au manuel de contrôle d’entretien d’Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc.;
- les aéronefs doivent être exploités dans la zone d’entraînement des Forces armées canadiennes et jamais au-dessus d’une zone bâtie;
- les aéronefs doivent être confiés à la garde et au contrôle d’Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc.;
- Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc. doit être titulaire d’un certificat d’immatriculation canadien en cours de validité à l’égard des aéronefs;
- une copie de la présente exemption doit se trouver à bord des aéronefs durant tous les vols auxquels s’applique cette exemption.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 24e jour de septembre 2001, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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