En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les pilotes qualifiés sur L‑39 qui travaillent moyennant rémunération pour Équipe de voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. (NLAT) des exigences de l’alinéa 702.65b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipule ceci : « Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef à moins qu’elle ne satisfasse à l’exigence suivante : b) lorsque l’aéronef est utilisé en vol IFR et que des personnes autres que des membres d’équipage de conduite sont à bord, elle doit avoir subi avec succès, conformément aux Normes de service aérien commercial, un contrôle de la compétence du pilote pour ce type d’aéronef, dont la période de validité n’est pas échue. »
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser les pilotes de NLAT à se prévaloir des prérogatives d’une qualification de type sur Aero Vodochody L‑39 sans se soumettre à un contrôle de compétence pilote de Transports Canada. Cette exemption permet donc à NLAT de mener des opérations d’appui aérien de combat pour les Forces armées canadiennes.
Application
La présente exemption s’applique aux pilotes qualifiés qui travaillent moyennant rémunération pour NLAT lorsqu’ils sont aux commandes d’Aero Vodochody L‑39, en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII, dans le cadre d’un appui aérien de combat ou d’un travail aérien pour les Forces armées canadiennes.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le commandant de bord doit être titulaire d’une licence de pilote de ligne avec qualification de type sur L‑39;
- il doit être qualifié conformément à la section 3.10.2 du manuel de NLAT;
- il doit être titulaire d’une qualification de type sur L‑39;
- il doit être titulaire d’une licence IFR de groupe 1 en cours de validité;
- il doit s’être entraîné sur L‑39 conformément au chapitre 5 du Manuel d’exploitation de NLAT;
- il doit avoir démontré sa qualification de type auprès du pilote en chef au moyen d’un contrôle annuel de la compétence du pilote.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er octobre 2002;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 24e jour de septembre 2001, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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