En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Nestor Falls Fly-In Outposts Ltd. des exigences du sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien,sous réserve des conditions suivantes.
Le sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) stipule que le demandeur doit disposer de personnel de gestion approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial.
Les Normes de service aérien commercial stipulent que le pilote en chef doit posséder au moins 500 heures de vol à titre de commandant de bord, dont 250 heures accumulées au cours des trois années précédentes sur le même type et la même catégorie que l’aéronef exploité.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Nestor Falls Fly-In Outposts Ltd. à poursuivre ses opérations avec un pilote en chef qui ne satisfait pas aux Normes de service aérien commercial.
Application
La présente exemption s’applique à Nestor Falls Fly-In Outposts Ltd., C.P. 35, Nestor Falls (Ontario), P0X 1K0, certificat d’exploitation aérienne no 6069, lorsque cette compagnie emploie M. Michael Gate, numéro de licence CA379753, en qualité de pilote en chef du Beech 18.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le candidat au poste de pilote en chef doit réussir à l’examen écrit de CPTAX prescrit par la circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires no 0197 et à l’examen oral prescrit par la division 723.07(2)b)(i)(B)(IV) des Normes de service aérien commercial;
- le candidat au poste de pilote en chef doit réussir à tous les examens écrits et d’entraînement au sol et doubler la formation en vol récurrente de 1,5 heure prescrite dans le Manuel d’exploitation de la compagnie Nestor Falls Fly-In Outposts Ltd.;
- le candidat au poste de pilote en chef doit subir un contrôle de compétence pilote auprès d’un inspecteur de l’Aviation commerciale et d’affaires de Transports Canada;
- Nestor Falls Fly-In Outposts Ltd. doit utiliser le Beech 18 lorsqu’elle ouvre ses camps éloignés pour l’avitaillement en carburant, l’exploitation forestière, l’entretien des moteurs et l’entretien printanier afin de permettre au candidat au poste de pilote en chef d’acquérir 15 heures supplémentaires d’expérience en vol avant de transporter des passagers.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
- le 1er septembre 2004 à minuit HAE.
Fait à Toronto, Canada, en ce 11e jour de mai 2004, au nom du ministre des Transports.
Michael R. Stephenson
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario
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