En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Red Lake Airways Inc. des exigences du sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien,sous réserve des conditions suivantes.
Le sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) stipule que le demandeur doit disposer de personnel de gestion approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial.
Les normes de service aérien commercial stipulent que le pilote en chef doit posséder au moins 500 heures de vol à titre de commandant de bord, dont 250 heures effectuées au cours des trois années précédentes sur le même type et la même catégorie que l’aéronef exploité.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Red Lake Airways Inc. à poursuivre l’exploitation de son Beech‑18 équipé de flotteurs jusqu’à ce que le pilote en chef respecte les exigences de la division 723.07(2)b)(i)(B)(II) des Normes de service aérien commercial.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- le pilote en chef doit être approuvé conformément aux Normes de service aérien commercial avant le 1er juillet 2003.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
- le 1er juillet 2003 à 23 h 59.
Fait à Toronto, Canada, en ce 28e jour de juin 2002, au nom du ministre des Transports.
Yves Lemieux
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario
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