En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Prince Edward Air Ltd., 250 Brackley Point Road, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 6Y9 de l’obligation de se conformer à l’exigence de l’alinéa 704.108 (1) d) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserves des conditions qui suivent.
Conformément à cet alinéa, il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite et à toute personne d’agir en cette qualité, à bord d’un aéronef, à moins de satisfaire aux exigences du programme de formation au sol de l’exploitant aérien et, sauf dans le cas où cette personne reçoit l’entraînement en ligne, satisfaire aux exigences du programme de formation en vol de l’exploitant aérien.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à Jason Parker (numéro de licence AA411655) et à Mike Ivany (numéro de licence AA413126) d’agir en qualité de membres d’équipage du BE99 et à Jason Parker (numéro de licence AA411655) d’agir en qualité de membre d’équipage à bord du BE20, deux aéronefs exploités par Prince Edward Air Ltd., sans avoir à suivre un entraînement en ligne.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à Jason Parker et à Mike Ivany de Prince Edward Air Ltd., membres d’équipage du BE99, et à Jason Parker de Prince Edward Air Ltd., membre d’équipage du BE20, lorsque les deux aéronefs sont utilisés conformément à la sous-partie 704 du RAC, en vertu du certificat d’exploitation aérienne (AOC) 7259.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Jason Parker et Mike Ivany doivent se soumettre à une vérification en vol à bord du BE99, menée par un inspecteur de Transports Canada, au cours de laquelle ils devront témoigner de la connaissance, s’il y a lieu, des manœuvres et procédures d’exploitation prévues au paragraphe 724.115 (27) des Normes de service aérien commercial.
- Jason Parker doit se soumettre à une vérification en vol à bord du BE20, menée par un inspecteur de Transports Canada, au cours de laquelle il devra témoigner de la connaissance, s’il y a lieu, des manœuvre et procédures d’exploitation prévues au paragraphe 724.115 (27) des Normes de service aérien commercial.
- L’exemption doit figurer dans les dossiers formation de Jason Parker et de Mike Ivany.
- Jason Parker et Mike Ivany doivent suivre la formation requise conformément au programme de formation approuvé de Prince Edward Air Ltd., sauf l’entraînement de familiarisation en ligne.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord du BE99 et du BE20.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- minuit HAA, le 30 juillet 2004;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Moncton (Nouveau-Brunswick), en ce 29e jour de janvier 2004, au nom du ministre des Transports.
W.J. Malone
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Atlantique
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