En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les exploitants aériens canadiens qui exploitent un service aérien de navette par avion et les pilotes à leur emploi des exigences énoncées à l’alinéa 724.108(1)e) et au sous-alinéa (2)d)(iv) de l'annexe I de l'article 724.108 des Normes de services aériens commerciaux - exploitation d’un service aérien de navette - avions (NSAC) imposées en vertu de l’alinéa 704.108(1)c) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 704.108(1)c) du RAC stipule qu’il est interdit à un exploitant aérien canadien qui exploite un service aérien de navette de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef, à moins qu’elle ait subi avec succès, conformément aux NSAC, un contrôle de la compétence du pilote (CCP).
L’alinéa 724.108(1)e) des NSAC stipule que, pour compléter le CCP, les procédures de formation et de vérification qui ne sont pas homologuées sur un dispositif d'entraînement synthétique de vol doivent être exécutées sur avion en vol.
Le sous-alinéa (2)d)(iv) de l'annexe I de l'article 724.108 des NSAC stipule que le pilote doit faire une approche et un atterrissage dans une ambiance d'approche indirecte lorsque les membres de l'équipage de conduite sont autorisés conformément au manuel d'exploitation de leur compagnie à effectuer des approches indirectes; cet élément doit être démontré pendant le vol initial du CCP et annuellement par la suite.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux pilotes à l'emploi d'exploitants aériens canadiens qui exploitent un service aérien de navette par avion en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC de compléter leur CCP sur un simulateur de vol complet de niveau A ou B sans avoir à démontrer la procédure d'approche indirecte exigée en application du sous-alinéa (2)d)(iv) de l'annexe I de l'article 724.108 des NSAC ou sans avoir à compléter le CCP à bord d'un avion en vol exigé en application de l'alinéa 724.108(1)e) des NSAC lorsque le programme du dispositif d'entraînement synthétique de vol n'a pas été approuvé pour l'approche indirecte.
Application
La présente exemption s'applique aux exploitants aériens canadiens qui exploitent un service aérien de navette par avion et aux pilotes à leur emploi lorsque le CCP est effectué sur un simulateur de vol complet de niveau A ou B qui n'a pas de programme approuvé pour l'approche indirecte.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Chaque pilote doit subir le CCP avec succès sur un simulateur de vol complet de niveau A ou B approuvé, à l'exception de la procédure d'approche indirecte exigée en application du sous-alinéa (2)(d)(iv) de l'annexe I de l'article 724.108 des NSAC – Exploitation d’un service aérien de navette - avions;
- Le pilote doit démontrer avec succès à bord de l’aéronef, au et sous l’observation du pilote vérificateur de transporteurs aériens, pilote en chef d’un type d’avion ou pilote d’entraînement d’un type d’avion, une procédure d’approche indirecte, selon les minimums publiés dans le Canada Air Pilot;
- Chaque pilote doit démontrer la procédure d’approche indirecte, telle qu'elle est précisée dans la condition no 2, pendant son entraînement en ligne initial et au moins une fois tous les deux ans par la suite;
- Le pilote vérificateur de transporteurs aériens, le pilote en chef d’un type d’avion ou le pilote d’entraînement d’un type d’avion pour lequel un pilote a démontré avec succès la procédure d’approche indirecte, telle qu'elle est précisée dans les conditions no 2 et 3, consignera la réussite de cette procédure dans le dossier de formation du pilote.
Validité
La présente exemption demeure valide à compter du 31 décembre 2005 à 23:59 HNE jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 juin 2007, à 23:59 HAE;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du RAC et des normes connexes;.
- la date à laquelle toute condition énoncée dans cette exemption cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada ce 29e jour de décembre, 2005 au nom du ministre des Transports.
Le directeur général
Aviation civile
Original signée par
Merlin Preuss
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