Exemption de l’application de l’alinéa 704.108(1)d) du Règlement de l’aviation canadien

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Jet-Share Aviation Inc., 2450 Deny Road East, hangar no 1, Mississauga (Ontario), L5S 1B2, et Greg Kelly, numéro de licence AA390278, des exigences de l’alinéa 704.108(1)d) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions qui suivent.

Cet alinéa dispose que « […] il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite et à toute personne d’agir en cette qualité, à bord d’un aéronef, à moins qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol de l’exploitant aérien et, sauf dans le cas où cette personne reçoit l’entraînement en ligne, qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation en vol de l’exploitant aérien ».

Objet

La présente exemption a pour objet d’autoriser M. Greg Kelly, numéro de licence AA390278, à agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord du Citation VII (C650) exploité par Jet-Share Aviation Inc., sans avoir suivi l’entraînement en ligne.

La présente exemption autorise également M. Kelly à dispenser l’entraînement en ligne aux membres d’équipage de conduite de Jet-Share Aviation Inc.

Application

La présente exemption s’applique à M. Greg Kelly de Jet-Share Aviation Inc., pour l’exploitation d’un Citation VII (C650), numéro d’immatriculation C‑FTOR, en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 7320.

Conditions

La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :

  1. M. Kelly doit satisfaire à toutes les exigences du programme de formation approuvé de Jet-Share Aviation Inc., à l’exception de l’entraînement en ligne.
  2. La présente exemption fera désormais partie intégrante du dossier de formation de M. Kelly

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) le 15 août 2005 à minuit HAE;

b) la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;

c) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Fait à Toronto, Canada, en ce 17e jour de février 2005, au nom du ministre des Transports

Michael. Stephenson
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario

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