En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte un exploitant aérien, Skyservice Aviation Inc. / Aviation Skyservice Inc. 9785, avenue Ryan, Dorval (Québec) H9P 1A2, de l’obligation de se conformer à l’exigence de l’alinéa 704.115 (2) a) ii) du Règlement de l’aviation canadien. Conformément à cet alinéa, le programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les membres d’équipage de conduite, de l’entraînement en ligne.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Skyservice Aviation Inc. / Aviation Skyservice Inc., qui exploite un service aérien commercial en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien, d’utiliser un Falcon 50 avec le commandant Jim MacDonald, chef pilote à l’aéroport YUL (licence AA233955) ou le commandant Ted Turner, chef pilote à l’aéroport YYZ (licence AA142745), sans avoir à se conformer aux exigences de l’alinéa 724.115 (4) b) i) du RAC et avec l’autorisation d’agir en qualité de pilote d’instruction pendant l’entraînement en ligne requis pour l’entraînement en ligne de transition de Bill Lagerquist (licence AA143175) et de Louis DePaoli (licence CA390299).
Conditions
- Toutes les autres exigences énoncées à l’alinéa 724.115 (27) des normes du Règlement de l’aviation canadien doivent être respectées et notées dans le dossier du pilote.
- La présente exemption est accordée sous réserve que le commandant Bill Lagerquist et le copilote Louis DePaoli suivent avec succès la formation prévue dans le manuel de contrôle de la formation et soient certifiés compétents par le chef pilote pour servir de copilote et de commandant en second sur le Falcon 50.
- Le pilote d’instruction est autorisé à occuper seulement le strapontin pendant l’entraînement en ligne de transition.
- La présente exemption entre vigueur après le paiement des droits de 475 $.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 septembre 2001;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- a date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce septième jour d’août 2001, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional, Aviation civile
Région du Québec.
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