En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Skyservice Aviation Inc., 9785, avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2, des exigences du sous-alinéa 704.115(2)a)(ii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC),en application des conditions énoncées au paragraphe 724.115(28) des Normes de service aérien commercial (NSAC).En vertu de ce sous-alinéa, le Programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les membres d’équipage de conduite, l’entraînement en ligne. L’alinéa 704.108(1)d) stipule que le membre d’équipage de conduite de l’exploitant aérien doit satisfaire aux exigences du programme de formation au sol de l’exploitant et, sauf dans le cas où cette personne reçoit l’entraînement en ligne, satisfaire aux exigences du programme de formation en vol de l’exploitant aérien.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Skyservice Aviation Inc. à employer les membres d’équipage de conduite dont le nom est mentionné ci-après sans qu’ils aient suivi un entraînement en ligne, compte tenu de leur expérience actuelle sur le type d’aéronef WW24 (Westwind 1124), en vertu de la sous-partie 604 du Règlement de l’aviation canadien.
Application
La présente exemption ne s’applique qu’aux membres d’équipage de conduite suivants sur le type d’aéronef WW24 (Westwind 1124) exploité par Skyservice Inc. en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 9638 :
Candidat |
Licence no |
Kenneth King |
AA 223469 |
Angus Wighton |
AA 157518 |
Joseph Benoit |
AA 232511 |
Brandon Habermehl |
CA 806270 |
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- toute la formation pertinente conforme au Manuel de formation de Skyservice doit être menée à bien;
- le registre des heures de vol accumulées en vertu des sous-parties 604 et 704 doit figurer dans les dossiers des pilotes dont le nom est mentionné ci-dessus;
- l’entraînement sur les types d’aéronefs ci-dessus doit être étayé dans les dossiers de formation des pilotes.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) le 1er avril 2006 à 23 h 59 HNE;
b) la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
c) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 9e jour de mars 2005, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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