En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’exploitant aérien SERVICES AÉRONAUTIQUES SAGGAS INTERNATIONAL INC., exerçant son activité sous le nom de SAGGAS International, 475, rue Dumont, Suite 201, Dorval (Québec) H9S 5W2, des exigences énoncées à l’alinéa 724.115(23)d) (avion) des Normes de service aérien commercial (NSAC) et au sous-alinéa 704.115(2)a)(ii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Le sous-alinéa 704.115(2)a)(ii) du RAC stipule que le programme
de formation au sol et en vol de l'exploitant aérien doit comprendre,
en ce qui concerne les membres d'équipage, l'entraînement en ligne.
L’alinéa 724.115(23)d) des NSAC stipule que l’on
doit dispenser un entraînement en ligne suffisant pour permettre au pilote
d'acquérir une bonne connaissance des routes de l’exploitant aérien
quand un transfert de la validité des contrôles de la compétence
des pilotes d'un exploitant aérien à un autre est permis.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise SAGGAS International, exploitant des services en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien, d’employer un membre d’équipage qualifié pour le Cessna Citation II (C550) selon les dispositions du paragraphe 724.115(23) des NSAC — Transfert des contrôles de la compétence des pilotes, sans exiger de l’exploitant aérien qu’il assure l’entraînement en ligne stipulé à l’alinéa 724.115(23)d) des NSAC.
Application
La présente exemption s’applique au commandant Steve Chamberlain, licence AA382839, lorsqu’il enseigne l’entraînement en ligne à M. Edwin Houston, numéro de licence AA159211, M. Yvan Laforge, numéro de licence AA121800, M. Roger Foster, numéro de licence AA383903 et M. Ron MacDorman, numéro de licence AA220113.
Conditions
- Toutes les autres conditions du paragraphe 724.115(23) des NSAC doivent être respectées.
- Le commandant Steve Chamberlain ne doit exercer que les fonctions indiquées sous la rubrique « Application » de la présente exemption.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 septembre 2004 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Dorval (Québec) en ce 12e jour d’août 2004, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Yves Gosselin
Yves Gosselin
Le directeur régional, Aviation civile
Région du Québec
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