En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Aviation Starlink Inc., 9025 Avenue Ryan, Dorval, Québec, H9P 1A2 des exigences énoncées à la division 725.07 (2) a) (i) (A) des Normes de service aérien commercial (NSAC) qui découle du sous alinéa 705.07 (2) b) (i) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sous réserve de la condition énoncée ci dessous.
Le sous alinéa 705.07 (2) b) (i) du RAC exige que les exploitants aériens emploient des gestionnaires des opérations approuvés par le ministre conformément aux NSAC.
La division 725.07 (2) a) (i) (A) des NSAC stipule que le gestionnaire des opérations doit être ou avoir été titulaire d'une licence, des qualifications et des annotations qu'un commandant de bord doit avoir pour piloter l'un des avions utilisés.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Starlink Inc., exploitant selon les sous parties 5, 4 et 3 de la partie VII du RAC, d’employer un gestionnaire des opérations qui n’est pas annoté sur l’Embraer 120, unique avion de la compagnie exploité selon la sous-partie 5 de la partie VII du RAC.
Cette exemption lui permettra de recevoir la formation complète sur ce type d’avion, soit l’Embraer 120, et d’être ainsi annoté sur ce type d’avion comme le requiert la NSAC.
APPLICATION
La présente exemption s’applique uniquement à monsieur James R. MacDonald, licence numéro AA-233955, afin qu’il agisse en tant que gestionnaire des opérations.
CONDITION
La présente exemption s’applique sous réserve de la condition suivante :
- L’avion de type Embraer 120, immatriculé C-GOAD, devra être piloté uniquement au poste de commandant par le pilote en chef de la compagnie, Dominique Santerre, numéro de licence AA-333988.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 23:59 heures (HAE), le 1er septembre 2007;
- la date à laquelle la condition énoncée cesse d’être respectée;
- la date à laquelle monsieur James R. MacDonald sera annoté sur l’avion de type Embraer 120;
- la date d’annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Dorval, en ce 27ème jour de février 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par Diane Desmarais
Diane Desmarais
Directrice régionale
Aviation civile
Région du Québec
- Date de modification :