En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Trans Capital Air Ltd. de l’Aéroport du centre-ville de Toronto, Hangar 1, Toronto (Ontario) M5V 1A1, de l’application des exigences prévues à l’alinéa 705.104(1)b) du Règlement de l’aviation canadien qui stipule qu’aucun exploitant ne peut utiliser un aéronef transportant de 41 à 80 passagers à bord si l’équipage ne comprend pas au moins deux agents de bord.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Trans Capital Air Ltd. de transporter jusqu’à 50 passagers avec un seul agent de bord.
Application
La présente exemption s’applique aux aéronefs deHavilland Dash 7, utilisés par Trans Capital Air Ltd. aux termes du certificat d’exploitation aérienne numéro 8051, immatriculations C-GGXS, C-FWYU et C-GLPP seulement.
Conditions
- L’aéronef est configuré pour 50 sièges passagers ou moins;
- L’aéronef satisfait aux exigences des articles 25.785, 25.787, 25.793 et 25.853 de la partie 25 des Federal Aviation Regulations (FAR), en vertu de la modification 25-51 ou d’une modification subséquente;
- Le système de sonorisation et le système d’interphone de l’équipage au poste de décollage et d’atterrissage des agents de bord qui est approuvé et indiqué au point 5, sont en état de service;
- Les procédures d’urgence et normales du manuel de l’agent de bord indiquent clairement les différences entre les situations où il n’y a qu’un seul agent de bord et celles où il y en a plus d’un;
- L’agent de bord doit occuper le poste de décollage et d’atterrissage des agents de bord approuvé situé près d’une sortie plain-pied;
- L’aéronef doit être utilisé en configuration tout-passager et aucun fret ne doit être placé entre le poste de pilotage et celui du seul agent de bord;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le carnet de route de l’aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 21 juillet 2005 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Toronto (Canada), ce 23e jour de janvier 2004, au nom du ministre des Transports.
Pour le ministre des transports,
Michael R. Stephenson
Directeur régional, Aviation civile
Région de l’Ontario
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