EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 705.104(1)b) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, j'exempte par la présente l'entreprise Voyageur Airways Limited de l'exigence énoncée à l'alinéa 705.104(1)b) du Règlement de l'aviation canadien, afin de lui permettre d'utiliser un aéronef ayant des passagers à bord alors que l'équipage ne comprend pas le nombre minimal d'agents de bord, sous réserve des conditions suivantes :

1. La configuration de l'avion doit être de 50 sièges passagers ou moins;
    
2. L'avion doit satisfaire aux exigences des articles 25.785, 25.787, 25.793 et 25.853 de la partie 25 des Federal Aviation Regulations (FAR), en vertu de la modification 25-51 des FAR ou d'une modification subséquente;
    
3. Le système d'annonces passagers et l'interphone de l'équipage situés au poste d'agent de bord approuvé pour le décollage et l'atterrissage mentionné à la condition e) doivent être en bon état de fonctionnement;
    
4. Les procédures normales et d'urgence du manuel de l'agent de bord doivent indiquer clairement les différences entre les situations où l'équipage ne comprend qu'un seul agent de bord et où l'équipage comprend plus d'un agent de bord;
    
5. L'agent de bord doit occuper le poste d'agent de bord approuvé pour le décollage et l'atterrissage situé près d'une sortie plain-pied;
    
6. La présente exemption s'applique uniquement aux aéronefs Havilland Dash 7, immatriculés C-FZKM, C-GFOF, C-GFFL et C-GLOL;
    
7. L'avion doit être utilisé en configuration tout-passager, et aucun fret ne doit être placé entre le poste de pilotage et celui du seul agent de bord;
    
8. Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le carnet de route de l'aéronef.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

1. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
    
2. la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise;
    
3. minuit, heure avancée de l'Est, le 29 septembre 2005.

Datée à Toronto, Canada, ce 29^e jour de septembre 2003, au nom du ministre des Transports.

Le directeur régional de l'Aviation civile,
Région de l'Ontario

Michael R. Stephenson
Pour le minstre des Transports

 

Date de modification :

2004-11-1