En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,j’exempte par la présente Trans Capital Air Ltd. de l’aéroport du centre-ville de Toronto, hangar no 1, Toronto (Ontario), M5V 1A1, des exigences de l’alinéa 705.104(1)b) du Règlement de l’aviation canadien qui stipule qu’il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un aéronef ayant entre 41 et 80 passagers à bord à moins que l’équipage ne comprenne au moins deux agents de bord.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Trans Capital Air Ltd. à transporter jusqu’à 50 passagers avec un seul agent à bord.
Application
La présente exemption s’applique exclusivement aux deHavilland Dash 7 immatriculés C‑GGXS, C‑GVPP et C‑GLPP exploités par Trans Capital Air Ltd. en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 8051.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- les aéronefs sont aménagés dans une configuration d’au plus 50 sièges passagers;
- les aéronefs respectent les exigences des FAR 25.785, 25.787, 25.793 et 25.853 jusqu’à la modification 25‑51 ou une modification ultérieure;
- le système de sonorisation cabine et l’interphone de bord de l’équipage situés au poste d’agent de bord approuvé pour le décollage et l’atterrissage dont il est question à la rubrique 5) sont en état de marche;
- les procédures d’urgence et les procédures normales figurant dans le manuel des agents de bord reflètent clairement les différences qui existent lorsqu’un seul agent et plusieurs d’entre eux se trouvent à bord de l’aéronef;
- l’agent de bord est tenu d’occuper le poste d’agent de bord approuvé pour le décollage et l’atterrissage situé à côté d’une sortie au niveau du plancher;
- les aéronefs sont aménagés tout-pax et ne peuvent être configurés de telle manière que le fret se trouve entre le poste de pilotage et l’unique agent de bord;
- une copie de la présente exemption se trouve dans le carnet de bord de chaque aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 21 juillet 2005 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Toronto, Canada, en ce 9e jour d’août 2004, au nom du ministre des Transports.
Michael R. Stephenson
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario
Pour le ministre des Transports
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