EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 705.124(1)b) ET DE LA DIVISION 705.124(2)b)(iv)(B) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN ET DES ALINÉAS 7.1.1.a. DE LA FORMATION ANNUELLE PARTIE SEPT ET 7.3.1.a. DE LA FORMATION INITIALE PARTIE SEPT DE LA NORME D...

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelée Skyservice), sise au 31, prom. Fasken, Etobicoke (Ontario), Canada, M9W 1K6, des exigences énoncées aux sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) et aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), à l’alinéa 725.124(39)a) des Normes de service aérien commercial (NSAC) ainsi qu’aux articles 7.1, 7.3, 7.5, 7.7, 7.8.5, 7.8.6 et 7.9 et à tout autre article pertinent1 de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), qui découlent de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) du RAC stipulent que le programme de formation d’un exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.

Les divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du RAC stipulent que le programme de formation d’un exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.

L’alinéa 725.124(39)a) de la norme 725 du RAC stipule que l’exploitant aérien doit offrir une formation en gestion des ressources du poste de pilotage dans le cadre de la formation initiale, qui comprend les attitudes et les comportements, l’aptitude à communiquer, la résolution de problèmes, les facteurs humains, la résolution de conflits, la prise de décisions, la constitution et l’entretien d’une équipe, la gestion de la charge de travail, les relations entre les membres d’équipage, l’étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens, la présentation de procédures d’urgence coordonnées choisies et la discussion (mise en pratique de l’aptitude à gérer les ressources du poste de pilotage) ainsi que les exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.

OBJET

La présente exemption permettra à Skyservice :

  1. a) de modifier son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, afin d’exclure les éléments de formation énumérés à l’annexe A ci-jointe;
  2. b) de fournir le programme de formation modifié aux agents de bord de First Choice Airways qui participeront aux ententes d’affrètement prolongé

APPLICATION

La présente exemption s’applique à Skyservice uniquement pour la formation des agents de bord de First Choice Airways qui sont affectés à des vols effectués dans le cadre des ententes d’affrètement prolongé conclues entre Skyservice et First Choice Airways pour la période du 1er mai 2007 au 31 octobre 2007. Une copie des ententes d’affrètement prolongé se trouve à l’annexe B ci-jointe.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Skyservice doit, avant le début de la formation, avoir obtenu auprès de First Choice Airways des preuves écrites, qui seront conservées dans les dossiers de Skyservice, que chaque agent de bord de First Choice Airways affecté à l’Airbus A320 et au Boeing B757 de Skyservice :
    1. a) est un agent de bord qualifié travaillant pour First Choice Airways;
    2. b) a terminé la formation portant sur les premiers soins dans les délais réglementaires de trois ans;
    3. c) a terminé la formation suivante, conformément aux NSAC et à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), qui découlent de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC :
      1. Formation en secourisme en aviation;
      2. Pratiques d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone;
      3. Manœuvre des portes en situation normale;
      4. Manœuvre des issues de secours au-dessus des ailes;
      5. Pratique avec glissière d’évacuation;
      6. Pratique de manœuvre des issues de secours;
      7. Pratique avec radeau;
      8. Pratique d’extinction d’un feu réel;
      9. Pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompier principal;
      10. Entraînement type vol de ligne (LOFT) en équipage;
      11. Pratique avec équipement d’oxygène thérapeutique;
      12. Théorie du vol;
      13. Terminologie aéronautique; alphabet phonétique; système horaire de 24 heures et fuseaux horaires; destinations et structure de routes;
      14. Section sur l’équipement d’urgence – parties sur la sécurité comprises dans l’annexe A de la soumission de l’exploitant aérien;
      15. Entraînement en ligne;
      16. Formation de chef de cabine;
      17. Caractéristiques des aéronefs A320 et B757;
      18. Formation en gestion des ressources du poste de pilotage.
  2. Skyservice doit fournir aux agents de bord de First Choice Airways une carte de qualification de Skyservice qu’ils transporteront lorsqu’ils sont en service et qui porte le nom de l’agent de bord, la date de sa formation et la signature de l’instructeur;
  3. Skyservice doit exiger que chaque agent de bord effectue une pratique de manœuvre des issues de secours, en utilisant la poignée de gonflage manuel, pendant les exercices d’urgence imprévue;
  4. Skyservice doit fournir aux agents de bord de First Choice Airways le manuel des agents de bord de Skyservice qu’ils transporteront lorsqu’ils sont en service, et chaque agent de bord de First Choice Airways doit avoir sur soi le manuel de référence rapide de Skyservice;
  5. Skyservice doit désigner une personne de son entreprise ou de First Choice Airways ayant reçu une formation sur les normes et les exigences relatives à la formation sur la sécurité de Skyservice pour surveiller les opérations et faire parvenir au gestionnaire des agents de bord de Skyservice tous les comptes rendus en vol qui contiennent des renseignements sur la sécurité, afin qu’il les examine et prenne les mesures nécessaires;
  6. Skyservice doit obtenir de l’information sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord de First Choice Airways, soit le type d’avion, la date, le numéro du vol et s’il s’agit d’une formation individuelle ou de groupe; cette information sera conservée dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification;
  7. Skyservice doit obtenir un exemplaire approuvé et à jour du manuel des agents de bord de First Choice Airways et le faire parvenir à Transports Canada; Skyservice doit prendre des dispositions avec First Choice Airways afin de tenir le manuel des agents de bord à jour;
  8. Skyservice doit fournir aux agents de bord de First Choice Airways une formation qui comprend au moins une pratique d’évacuation lors d’un atterrissage forcé préparé et au moins une pratique d’amerrissage forcé à titre de membre d’équipage conformément aux exigences de l’article 7.4.5 de la formation initiale, partie sept de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F);
  9. Skyservice doit consigner dans le dossier de formation que les agents de bord de First Choice Airways ont effectué la pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompier principal conformément aux exigences de l’article 7.8.6 de la formation initiale, partie sept de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F);
  10. Skyservice doit exploiter les aéronefs indiqués dans l’entente d’affrètement prolongé conformément à son certificat d’exploitation aérienne no 8494 et à l’article 720.06 des NSAC;
  11. Une copie de la présente exemption doit être transportée dans le carnet de route d’aéronef.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. a) 23:59 HNE le 15 novembre 2007;
  2. b) la date à laquelle l’une des ententes entre Skyservice et First Choice Airways prend fin;
  3. c) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  4. d) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 19e jour d’avril 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Le directeur général,
Aviation civile

Original signé par Merlin Preuss

 

Merlin Preuss

ANNEXE B

 

SKYSERVICE AIRLINES INC.

et

FIRST CHOICE AIRWAYS

 

ENTENTES D’AFFRÈTEMENT PROLONGÉ

POUR

UN AIRBUS A320
MSN NO 1571
IMMATRICULATION C-GTDG

UN AIRBUS A320
MSN NO 1605
IMMATRICULATION C-GTDH

UN BOEING B757-200
MSN NO 32447
IMMATRICULATION C-GTBB

Date de modification :

Signaler un problème avec cette page

Date de modification :