En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’entreprise Skyservice Airlines Inc., 31, prom. Fasken, Etobicoke (Ontario), M9W 1K6, ainsi que les pilotes employés par Skyservice, dont les activités sont régies par la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), des exigences énoncées au sous-alinéa 725.124(33)e)(ii) des Normes de service aérien commercial (NSAC) établies en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC.
Les exigences de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC et du sous-alinéa 725.124(33)e)(ii) des NSAC sont décrites en détail à l’Annexe A de la présente exemption.
OBJET
La présente exemption vise à exempter les pilotes instructeurs travaillant contre rémunération pour l’entreprise Skyservice Airlines Inc. de l'exigence selon laquelle ils doivent occuper le siège d'équipage gauche ou droit lorsqu'ils donnent l'entraînement en ligne de transition sur les aéronefs A320 et B757 de Skyservice Airlines Inc.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’entreprise Skyservice Airlines Inc. et à ses pilotes instructeurs lorsqu’ils travaillent contre rémunération pour l’entreprise Skyservice Airlines Inc. afin de donner le programme d'entraînement en ligne sur l'aéronef Airbus A320 et Boeing 757 alors qu’ils occupent le strapontin.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Les pilotes suivant une formation d’entraînement en ligne de transition doivent :
- remplir les conditions énoncées à l’article 705.106 du RAC;
- être ceux qui ont été embauchés à contrat des entreprises My Travel ou First Choice Airways;
- avoir maintenu une compétence pour le type d’avion;
- avoir reçu une formation relative au poste pour lequel ils possédaient les compétences durant leur emploi chez My Travel ou First Choice Airways;
- Une copie de la présente exemption doit être incluse et conservée dans le dossier de formation de chaque pilote instructeur concerné avant le commencement du premier vol d’entraînement chez Skyservice Airlines Inc.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er avril 2005 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle la formation est terminée;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, en ce 10e jour de novembre 2004, au nom du ministre de Transports Canada
Wayne Chapin (pour)
Michel Gaudreau
Directeur
Aviation commerciale et d’affaires
ANNEXE A
704.124(1) du RAC. L'exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation qui :
b) est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial et, en ce qui concerne les agents de bord, conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord.
725.124(33)des NSAC.
e) Entraînement en ligne – Entraînement en ligne, exigences relatives aux secteurs/heures de vol
(ii) au cours de l'entraînement en ligne de transition, le commandant de bord et le commandant en second doivent effectuer les tâches de leur poste respectif. Le pilote instructeur peut occuper le strapontin, si le pilote qui suit l'entraînement de transition a effectué au moins 2 secteurs à titre de pilote aux commandes et a démontré à la satisfaction du pilote instructeur qu'il était qualifié pour effectuer les tâches de son poste;