En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, sous réserve des conditions qui suivent, la société Sunwing Airlines Inc., 27 Fasken Drive, Etobicoke, Ontario, M9W 1K6, ainsi que les pilotes travaillant contre rémunération pour le compte de la société Sunwing Airlines Inc. et identifiés dans la présente exemption, société qui est régie par le partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC), des dispositions de la division 725.124(28A)(b)ii)(E), des sous-alinéas 725.124(33)a)(i),(ii) et (iii), 725.124(33)e)(i), (ii), de la division 725.124(33)e)(iii)(A) et des subdivisions 725.124(33)e)(iv)(C)(I) et (II) des Normes de service aérien commercial (NSAC) établis en application de l'alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
Les exigences des dispositions indiquées ci-dessus sont détaillées à l'annexe A de la présente exemption.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à trois pilotes travaillant contre rémunération pour le compte de la société Sunwing Airlines Inc. de ne pas être tenus de suivre l'entraînement en ligne de transition avant de dispenser, à titre de pilotes instructeurs, le programme de formation en ligne sur Boeing 737-800 de la société Sunwing Airlines Inc.
Application
La présente exemption s'applique à la société Sunwing Airlines Inc. et aux trois pilotes identifiés ci-dessous pendant qu'ils travaillent contre rémunération au sein de la société Sunwing Airlines Inc., dans le but de dispenser, à titre de pilotes instructeurs, le programme de formation en ligne sur Boeing 737-800 sans avoir au préalable suivi l'entraînement en ligne de transition :
- Robert Latter, numéro de licence AA350102
- Marty Neely, numéro de licence AA200680
- Blair McRobb, numéro de licence AA296839
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
(1) Avant d'effectuer leur premier vol pour le compte de la société Sunwing Airlines, Robert Latter, Marty Neely et Blair McRobb doivent :
- suivre la formation initiale de la société Sunwing Airlines Inc. approuvée par Transports Canada conformément au paragraphe 725.124(28A) des NSAC, dans le cas d'un pilote qualifié sur type;
- suivre la formation aux opérations aériennes de la société Sunwing Airlines Inc.;
- réussir à un CCP sur type.
(2) Robert Latter, Marty Neely et Blair McRobb doivent réussir à une vérification en ligne effectuée par Transports Canada avant de dispenser de la formation en ligne pour le compte de la société Sunwing Airlines Inc.
(3) Une copie de la présente exemption doit être versée et conservée au dossier de formation de Robert Latter, Marty Neely et Blair McRobb avant le début de leur premier vol pour le compte de la société Sunwing Airlines Inc.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 janvier 2006 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle chacun des pilotes exemptés respecte toutes les exigences des dispositions pour lesquelles il a été exempté;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa (Canada) en ce 16e jour de novembre 2005, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Judith Code
Michel Gaudreau
Directeur
Aviation commerciale et d'affaires
ANNEXE A
Programme de formation
705.124 (1) L'exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation qui :
- a pour objet de permettre aux personnes qui reçoivent la formation d'acquérir la compétence pour exercer les fonctions qui leur sont assignées;
- est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial et, en ce qui concerne les agents de bord, conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord.
NSAC 725.124
725.124(28A) Embauche de pilotes qualifiés sur type
b) Un exploitant aérien peut embaucher un pilote possédant une qualification canadienne sur type ou l'équivalent s'il s'agit d'un exploitant étranger même s'il n'a pas obtenu le CCP conformément à la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien et il doit s'assurer que la formation dispensée au candidat porte entre autres sur les sujets suivants :
- la dernière vérification sur un avion de type a été effectuée sur un entraîneur synthétique de vol;
- les points suivants devront faire partie de la formation :
- la formation portant sur la politique de la compagnie;
- la formation technique au sol et la formation sur les procédures d'urgence pour chaque type d'avion que le pilote devra piloter suffisantes pour porter sur les différences de procédures et d'équipement de l'exploitant;
- la révision des procédures d'utilisation normalisées;
- une formation adéquate sur entraîneur synthétique de vol ou sur avion qui puisse permettre au candidat de réussir le CCP; et
- un entraînement en ligne suffisant pour permettre au pilote d'acquérir une bonne connaissance des routes et des procédures d'exploitation de l'exploitant aérien; cet entraînement ne doit jamais être inférieur à deux secteurs sur des segments de route typiques que l'exploitant utilise; et
725.124(33) Exigences concernant l'entraînement en ligne pour les membres d'équipage de conduite autres que les pilotes de relève en croisière – Nombre d'heures et nombre de secteurs
a) Généralités
- Pendant l'entraînement en ligne, chaque membre d'équipage de conduite doit accumuler le nombre d'heures de vol et de secteurs minimum conformément au présent paragraphe, tout en exécutant les tâches appropriées à son poste.
- Chaque pilote doit, selon le cas, appliquer ou démontrer ses connaissances relativement à la liste des manœuvres et des procédures de pilotage obligatoires énoncée au paragraphe 725.124(32).
- Le nombre d'heures et de secteurs pour lesquels le pilote a piloté au cours de vols de vérification et de convoyage peut lui être crédité. L'exigence relative au nombre d'heures et de secteurs s'applique au commandant de bord, au commandant en second, au second officier et au mécanicien navigant.
725.124 (33)(e) Exigences relatives à l'entraînement en ligne de transition
- l'entraînement en ligne initial doit être donné sous la surveillance d'un pilote instructeur;
- au cours de l'entraînement en ligne de transition, le commandant de bord et le commandant en second doivent effectuer les tâches de leur poste respectif. Le pilote instructeur peut occuper le strapontin, si le pilote qui suit l'entraînement de transition a effectué au moins 2 secteurs à titre de pilote aux commandes et a démontré à la satisfaction du pilote instructeur qu'il était qualifié pour effectuer les tâches de son poste;
- Exigences relatives aux secteurs Pour l'entraînement en ligne de transition :
(A) le pilote doit effectuer 4 secteurs obligatoires, dont 2 secteurs à titre de pilote aux commandes et 2 secteurs à titre de pilote qui n'est pas aux commandes, ou 3 secteurs à titre de pilote aux commandes et 1 secteur à titre de pilote qui n'est pas aux commandes;
(iv) Exigences relatives au temps de vol
(C) Avions à turboréacteur
- 25 heures; et
- après avoir effectué les 4 secteurs obligatoires, le temps qui reste peut être réduit d'une heure pour chaque secteur additionnel effectué, jusqu'à une réduction maximale de 12.5 heures;
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