RCN 029-2016
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l‘exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les exploitants aériens qui fournissent des services de transport aérien d’une charge externe de classe D pour hélicoptère à Alberta Environment and Parks, 201 – 800 Railway Ave, Canmore, Alberta, Canada, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 722.21(1)b) et au sous-alinéa 722.21(2)b)(ii) des Normes de service aérien commercial (NSAC) prises en vertu de l’article 702.21 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
Les exigences de l’alinéa 702.21(2)b) du RAC et celles de l’alinéa 722.21(1)b) et du sous-alinéa 722.21(2)b)(ii) des NSAC sont reproduites à l’annexe A.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à un exploitant aérien, fournissant des services de transport aérien sous contrat à Alberta Environment and Parks pour effectuer des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que tout entrainement connexe, de transporter une charge externe de classe D pour hélicoptère lorsque le dispositif de transport du personnel n’est pas approuvé pour transporter des charges humaines externes. La présente exemption vise à permettre la continuité des opérations de recherche et de sauvetage pour une période nécessaire pour obtenir officiellement l’approbation de navigabilité des baudriers appropriés.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à un exploitant aérien, fournissant des services de transport d’une charge externe de classe D pour hélicoptère à Alberta Environment and Parks aux fins des opérations de recherche et de sauvetage et de tout entrainement connexe, utilisant les dispositifs de transport du personnel qui sont fournis et entretenus par Alberta Environment and Parks.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
-
1. L’exploitant aérien doit veiller à ce que l’hélicoptère, fournissant les services aériens sous contrat pour des opérations de sauvetage et pour tout entrainement connexe à Alberta Environment and Parks, soit configuré avec un système de transport de charge humaine externe de classe D approuvé pour l’hélicoptère au titre d’un certificat de type supplémentaire (CTS) ou du certificat de type de l’aéronef.
-
2. Seuls les dispositifs de transport (baudriers) du personnel suivant peuvent être connectés au système de charge humaine externe de classe D :
- a) baudriers cuissards Petzl Adjama CE-EN 12277 de type C, utilisés conjointement avec;
- b) baudriers-torses Petzl Chest’Air CE-EN 12277 de type D.
-
3. L’exploitant aérien doit veiller à ce que les baudriers soient entreposés, entretenus et retirés du service à la recommandation du fabricant pour chaque baudrier.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- a) le 31 mars 2018 à 23 h 59 (HNE);
- b) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- c) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉ à Ottawa (Ontario), en ce 28ème jour de juin 2016, au nom du ministre des Transports.
« Original signé par David Salisbury (pour) »
Directeur général, Cadre de réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Aaron McCrorie
Annexe A
RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN
Partie VII – Services aériens commerciaux
Sous-partie 2 – Section III – Opérations aériennes
Article 702.21 – Charges externes de classe D pour hélicoptère
- (2) L'exploitant aérien peut utiliser un hélicoptère autre qu'un hélicoptère visé à l'alinéa (1)a) pour le transport d'une charge externe de classe D pour hélicoptère s'il respecte les conditions suivantes :
[…]
- b) il satisfait aux Normes de service aérien commercial.
NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL
Norme 722 – Travaux aériens
Section II – Opérations aériennes
Article 722.21 - Charges externes de classe D pour hélicoptère
- (1) La norme à respecter pour recevoir l'autorisation d'exploiter un hélicoptère pour transporter une charge externe de classe D est la suivante :
[…]
- b) le dispositif de transport du personnel est approuvé pour transporter des charges humaines externes;
[…]
- (2) La norme à respecter pour recevoir l'autorisation d'exploiter un hélicoptère monomoteur ou multimoteur pour transporter une charge externe de classe D, si l'hélicoptère est incapable de respecter les exigences de performances avec un moteur en panne, est la suivante :
[…]
- b) Si la charge descend plus bas que le train d'atterrissage :
[…]
- (ii) le dispositif de transport du personnel est homologué pour transporter des charges humaines externes;
[…]
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